Sarkozy veut supprimer la taxe professionnelle mais il ne sait pas comment compenser cette perte de recette pour les collectivités territoriales. Au gouvernement de régler cela par le dépôt d’un ...
Il est prévu la suppression du juge d’instruction, d’une part, et de confier les fonctions d'instruction et de mise en accusation au parquet, d’autre part, ce qui est contraire au droit ...