Dépénalisation de la vie des affaires au détriment de la moralisation du droit des affaires

Publié le par jps

Le rapport Coulon, demandé par sarkozy, sur la "dépénalisation de la vie des affaires " recèle de bonnes propositions mais également des suggestions qui dépénalisent le droit des affaires et qu’à ce titre il ne peut recevoir un écho favorable, uniquement des personnes intéressées.

Commençons par ce qui semble être positif : La "class action". Ce vocable d'origine anglo-saxonne désigne une procédure collective faite au nom de l'ensemble des victimes d'un préjudice unique, quand bien même ces victimes ne seraient pas identifiées. Ainsi le principe de droit que "nul ne plaide par procureur " serait quelque peu écorné. Ce principe n’admet que les recours individuels ce qui peut être dirimant à l’obtention de réparation faute de moyens financiers. La Class action ou action de groupe aurait pour avantage de mutualiser les frais d’avocats aux fins d’assurer un recours devant les juridictions en vue d’obtenir l'indemnisation de préjudices. Cette proposition va dans le bon sens, cependant Rachida Dati vient de déclarer "je n'y suis pas hostile, mais à condition d'avoir d'abord réformé l'environnement juridique des entreprises car il ne faudrait pas que l'action de groupe déstabilise la vie économique. C'est ce que souhaite le président de la République. On y travaille. " (les echos.fr du 20.02.08). Comprenez cette mesure est reportée sine die.

Par contre le discours est tout autre lorsqu’il s’agit du délit d’Abus de Biens Sociaux (ABS)

L’ABS est, entre autres, "le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles […] ou le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles " (article L241-3 du code du commerce). Mais depuis vingt ans, tout concourt à la dépénalisation des affaires : il y a eu l’ordonnance de 1986 (sous Chirac), la loi "nouvelles régulations économiques" de 2001 (sous Jospin), des lois en 2003 et 2004, et jusqu’aux récentes lois de décembre 2007 et janvier 2008 (sous Sarkozy) sur la consommation. (Renaud Lecadre libération.fr 19 février 08).

wanted2.JPGEn matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années. Celle-ci, en règle générale, commence à courir à la fin des faits sauf en ce qui concerne le délit de favoritisme et l’Abus de Biens Sociaux. Dans ces deux derniers cas, le délais de prescription de l'action publique commence à la découverte des faits. Ce qui signifie que c’est l’épée de Damoclès qui pouvait s’abattre à tout moment sur les délinquants en col blanc. C’est cette moralisation du droit des affaires que veulent remettre en cause Sarkozy et Dati. Pour faire bonne mesure, le groupe de travail propose d’alourdir de deux à trois ans de prison la peine pour délit d’initié (contre cinq ans pour l’ABS). Les juristes savent qu’il est très difficile de prouver un délit d’initié (délit très rarement condamné, bien que souvent poursuivi pénalement, faute de preuves tangibles en amont)

C’est le double mouvement pénal du gouvernement Sarkozy: Pénaliser les mineurs et dépénaliser les affaires. N’oubliez pas de mettre de pièces dans l'horodateur. Détournez 10 millions d’une société plutôt qu'une orange ! Faire preuve d’autant de laxisme contre la délinquance en col blanc est destructeur sur le plan économique comme sur le plan social. En avant pour un droit des affaires à la Berlusconi !

Publié dans sarkozy et la justice

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Alain LE HYARIC 26/04/2008 00:06

 
Je serais content quand j’aurais récupéré les 10 à 20 000 euros que la copropriété m’a volé en 8 ans !
 
 
La qualité et l’honnêteté du personnel d’encadrement des fonctionnaires sont primordiaux pour la reconstruction de la France
 
Les mesures peuvent prendre en compte les nombreux rapports d’alerte ou de constats (sénateurs, IGAS, DGRCCF,..), audits déjà faits (et refaits !), il faut surtout aux fonctionnaires une bonne qualité de travail, de vie, du matériel et un bon encadrement (mon propos est basique, mais il suffit d’aller voir !), pour travailler efficacement !
L’encadrement des fonctionnaires est primordial car souvent les cadres fonctionnaires manquent de formation (aujourd’hui la qualité des hauts fonctionnaires devrait être évaluée régulièrement) et parfois même d’outils de travail de base (système d’information performant, informatisé,..….). Il faut éviter l’habituelle promotion de fonctionnaires incompétents.
Les administrations judiciaires sont par exemple morcelées, de ce fait incompétentes et les délinquants en col blanc rusés peuvent à volonté tromper chacune (et en même temps) avec des délits fiscaux, pénaux, civils, administratifs, sans aucune crainte car pour le particulier la dénonciation est un labyrinthe dangereux, cela a été dit et redit par ces mêmes groupes d’observations. Bref, la lutte des fonctionnaires (et des politiques !) contre la fraude (le blanchiment, la fraude à la qualification ou à l’identité, salaires détournés et retraites indus, surcoûts, abus de confiance, ruse, faux et escroquerie,..)  doit être une (réelle) priorité, avec son corollaire, la lutte contre la corruption judiciaire des administrations et des hommes politiques, qui est très développée en matière de fraudes dites astucieuses, rusées par la (non) coopération (évidente et opportunément) entre les structures de répressions et une armada d’avocats et de juges dont l’évaluation régulière montrerait sans doute leur grande incompétence, ou leur comportement délictuel passif voire actif. J’étais Président d’un conseil syndical sur Paris et j’ai vu (je vois) les nombreuses fraudes et dysfonctionnements, depuis longtemps maintenant on sait que certaines Préfectures n’appliquent pas la Loi Hoguet lors de la délivrance des cartes et sous cartes de syndic, aux déclarants ce qui a un coût (dénoncés de nombreuses fois par les associations mais également par les structures politiques sénat ou répressives Répression des fraudes concurrence DGRCCF) non seulement pour les milliers de copropriétaires, mais pour l’ensemble des populations. Ces Préfectures ne connaissent toujours pas la charte Marianne sensée développer en autre l’évaluation de l’accueil et de l’information du public, (expérience personnelle ayant du saisir la CADA pour obtenir des informations de base !)… il faut développer l’identito vigilance pour éviter les substitutions de personnes et les mauvaises attributions de qualification, il faut donc réellement auditer le travail des fonctionnaires,.. comme cela était prévu par exemple dans la Charte Marianne !
Sinon il faut faire évaluer par des non fonctionnaires, et éviter les rapports des Ministères de la justice et de la police, qui ne montrent que des banalités : exemple oubli de la lutte contre les délits financiers astucieux et la corruption.
Le rapport Attali existe, il reprend de nombreuses mesures de bon sens, déjudiciarisation, dépénalisations de certains conflits : divorces, immobilier,….
Au lieu de ressasser ce qui est déjà préconisé et donc je pense devrait déjà être fait « le non remplacement de milliers de fonctionnaires » (nocifs sans doute, ou peut être inutiles aucune étude ne le précise !) il y a en matière de redressement de la France du travail pour tout le monde, du travail qui doit être réfléchi, pensé, encadré, optimisé et évalué,… que ce soit par ailleurs dans le public que dans le privé, tout le monde sera content et adhérera.  
 
 
Vérifiable à Paris XIVème arrondissement. En 2004 et 2005 c'est une avocate du barreau de Paris qui intervient pour nous dire de "payer et de la fermer !"  car le syndicat n'a pas de syndic identifié physiquement ! La Direction dépatementale de répression contre les fraudes et concurence de Paris  m'a indiqué en 2007 qu'elle enverrait quelqu'un vérifier sur le secteur !
 
Dr Alain LE HYARIC
http://monsite.orange.fr/actualitedelhopital

LE HYARIC 22/02/2008 23:02

Le niveau du suivi des plaintes pénales est nul, cela est (re)connu depuis longtemps ! : Les problèmes par exemple dans l’immobilier avec des agences absorbées et leurs prêtes noms sont réels (surfacturation, mauvais entretien, malfaçons, autres escroqueries aux droits du travail et aux prélèvements sociaux,..) et doivent passer également par une déjudiciarisation. Il est difficile de trouver des avocats compétents et certains sont des escrocs. Les juges peu formés et ne pouvant s’élever contre des systèmes de fraudes généralisés dans de nombreux secteurs de la vie active. Enfin une proposition de déjudiciarisation de certains contentieux ou conflits pour éviter les jugements aléatoires, coûteux, tardifs voire dangereux. Il faudrait également une déjudiciarisation des conflits de copropriétéAu niveau témoignage, ci dessus, véridique et vérifiable, il faudrait une jonction des compétences civiles, pénales, fiscales, sociales et administratives, aujourd’hui inefficaces, voici le résumé de mes tristes aventures de Président de conseil syndical (sur le site universimmo.com depuis quatre ans maintenant !) de 2001 à 2004. J’ai essayé d’avoir les contrats de remplacement de la gardienne, puis de rencontrer LE SYNDIC, ce qui me paraissait nécessaire lors de la mise eu point d’un contrat d’antenne sur notre immeuble avec la société Bouygues. Ejection brutale de mon poste par une avocate du barreau de Paris « fermez là et payez le syndic » !.J’ai adressé des courriers aux différentes administrations, aux nombreuses associations et autres,…Les documents reçus par les Préfectures confirment que nous avions raison de considérer notre contrat comme rompu. Policiers, juges, avocats poussent à payer des escrocs (honoraires, charges, .. retraites indues !) et enrichir les prestataires peu scrupuleux.Il faut une déjudiciarisation des contentieux de copropriété. Tous les avocats que je contacte nous disent de payer l’agence sans syndic ! par incompétence ou escroquerie ?Je n’ai jamais eu aucun démenti,…. Il suffit de venir voir sur place,….. ! c’est finalement assez facile (trop ?) et cela prend peu de temps pour quelqu’un de bonne volonté,… et compétent !Ainsi pourrait on résoudre de nombreuses affaires ! rien de plus concret que de venir voir l’immeuble concerné quand une assignation est déposée ou une dénonciation faite par un plaignant, cela au moindre frais, en moins de temps et avec un jugement éclairé et non hâtif, voire dangereux comme plus probable dans un bureau ou dans un tribunal !C’est sans doute trop facile !CONVOQUES "ILLEGALEMENT" DEPUIS 2001 ET JUSQU'A CE JOUR PAR "le syndic" RECONNU ABSENT DU DEPARTEMENT EN 2004 !OBLIGE DE PAYER PAR LA FORCE ET LA RUSE !Histoire véridique et vérifiable !La CADA avis sur les infos "syndic" à transmettrehttp://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=51161Il faudrait élargir le traitement extrajudiciaire aux contentieux copropriétaire, et la dépénalisation, facile à voir sur le terrain même, sans avocat et sans passer par un procureur ou un magistrat.Cela m’aurait éviter de perdre de milliers d’euros à cause d’une avocate du barreau de Paris,… m’éjectant brutalement de ma fonction de Président du Conseil Syndical.Témoignage de l’inefficacité dangereuse et coûteuses de certaines administrationsE mail, envoyé en 2007 au Ministère de la justice, du logement et aux sénateurs du 94 et du 75 en 2008, au Président national du barreau des avocatsPar l’auteur (et la victime) de : Pour une meilleure compétence des magistrats et une bonne articulation des administrations judiciaires et préfectorales :http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=44339(Concerne le tribunal des urgences de Paris)Et de que faire maintenant ?http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=47985Dr Alain LE HYARIChttp://monsite.orange.fr/actualitedelhopital