Les fondamentaux se fissurent

Publié le par jps

Bien sûr, il faut avant tout protéger les victimes. Tous s’accordent sur ce point. Reste la méthode. La loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental trouve sa justification parce que sortent "de prison des gens qui n'étaient pas soignés, qui n'étaient pas guéris et présentaient un danger pour la société " Ceci interpelle. Si ce sont des malades, alors il convenait de les soigner et non de les condamner. L’incarcération ne peut avoir des vertus thérapeutiques. Cette loi démontre que le législateur reconnaît que la pénalisation de la maladie mentale est une incongruité. Bien que ces malades se trouvent concernés par une faute qu’ils n’ont pas commise (en effet, c’est la société qui n’a pas su ou pu les soigner et c’est à eux que l’on s’en prend), le fait que des personnes, malades et dangereuses pour la société, soient libres est effectivement un problème. Elles devraient être hospitalisées, plutôt qu’incarcérées, dans des structures spécifiques pour y être surveillées, soignées, suivies et ne jamais les relâcher sans être certains de leur guérison. Nonobstant l’amalgame, le principe de précaution devrait effectivement s’appliquer dans ce domaine. Doter à cet effet notre pays, de personnels, de matériels et d’infrastructures adaptées, est une priorité qui semble, au demeurant, être oubliée.

Dans sa
Décision n° 2008-562 DC - 21 février 2008 les membres du Conseil Constitutionnel estiment que la rétention de sûreté n’est pas une peine car la rétention de sûreté n’est pas ordonnée par la cour d’assises lors du prononcé de la condamnation mais à la fin de la peine par la juridiction régionale de rétention de sûreté [et que ] cette mesure repose, non sur la culpabilité de la personne condamnée par la cour d’assises, mais sur sa particulière dangerosité. Les critères, temporel et organique, ne paraissent guère convaincants. Par ailleurs c’est implicitement admettre qu’un malade puisse être incarcéré, puis enfermé dans un hôpital psychiatrique, cela ressemble étrangement à une double peine. Pire cette seconde sentence ne respecterait pas, semble-t-il, la procédure contradictoire. A quand le goulag ? Sur ce point, les membres du Conseil Constitutionnel ont le même point de vue que le gouvernement. On se "bushise" ou on se "poutinise"? Cette décision du Conseil est dangereuse. Comme le fait remarquer Robert Badinter le Conseil Constitutionnel "a accepté le principe de la détention pour dangerosité, hors toute commission d'infraction. Qui ne voit le brouillard dans lequel on va plonger la justice?[…] "On perd de vue l'un des fondements d'une société de liberté: on est emprisonné parce que l'on est responsable de ses actes", selon lui. "Nous passons d'une justice de responsabilité à une justice de sûreté. C'est un tournant très grave de notre droit. Les fondements de notre justice sont atteints". ". Il est désormais donné la possibilité de priver de liberté un individu sur le seul fondement d'une hypothèse.

Le désaccord réside suivant le principe de non-rétroactivité. Pour les membres du Conseil Constitutionnel, "la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement ". undefinedSarkozy ne supporte pas la contradiction et veut contourner cette difficulté. Alors il sollicite, Vincent Lamanda, premier président de la Cour de Cassation afin que celui-ci lui propose les moyens de détourner le droit. C’est stupéfiant ! 

Pour Maître Jean-Yves Le Borgne, président de l'Association des avocats pénalistes, "il n'est pas choquant que le chef de l'État puisse réclamer un avis consultatif de la Cour de cassation sauf s'il s'agit d'utiliser une grande institution contre une autre. Dans ce cas, ce serait de la folie !" Selon lui, le président de la Cour de cassation ne peut revenir sur la loi. " Pour Maître Lionel Escoffier, président de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats (FNUJA) "C'est une dérive grave. Nous considérons qu'il s'agit là d'une nouvelle violation des principes généraux du droit". Dans un
entretien au Monde, Robert Badinter juge "singulier de demander au plus haut magistrat de France les moyens de contourner une décision du Conseil constitutionnel". "Aujourd'hui, nous sommes dans une période sombre pour notre justice". "L'initiative du président de la République est donc le signe d'une dérive dangereuse de la part de celui qui est chargé par la constitution de veiller au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et qui, en l'espèce, cherche à porter atteinte à l'Etat de droit", a encore dit André Vallini.

Le président de la République n'est plus le garant de la Constitution dans notre pays, comme l’y oblige l’article 5 de notre constitution :  " Le Président de la République veille au respect de la Constitution. " et il est écrit dans l’article 62 de la constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.  Mais sarkozy veut s’émanciper du droit en le détournant.

Nul doute que sarkozy tente de remettre au goût du jour le sujet sécuritaire, à l’approche des élections municipales et cantonales. Il n’en demeure pas moins que l’appel à la vigilance républicaine prend tout son sens.

Publié dans sarkozy et la justice

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Renard 26/02/2008 14:54

"Quand le président d'une entreprise connaît un sinistre de cette ampleur et n'entire pas les conséquences, ce n'est pas normal" déclare NS au sujet de Daniel Bouton.A quel genre d'autres sinistres ou président ce propos peut-il s'appliquer ?