Nous ne sommes plus dans un état de droit

Publié le par jps

Au sujet de la nomination de François Pérol, secrétaire général adjoint de l'Elysée à la tête du groupe issu de la fusion des Banques populaires et des Caisses d'épargne, Sarkozy a affirmé le 24 février 2009  lors d'un sommet franco-italien à Rome. "La commission de déontologie a eu l'occasion de donner son point de vue, et son point de vue a été communiqué aux deux banques", […] Il sera rendu public et vous verrez qu'une fois de plus, c'est la différence entre une polémique et un problème, de problème il n'y en a pas". On a  vu ….. Surtout le mensonge et la polémique ….enfle !

 

Sarkozy n'est pas à une approximation près, pour ne pas dire un mensonge près.

 

En fait la commission n’a pas donné son point de vue, car sa prochaine réunion est prévue pour le mercredi 11 mars prochain. Sarkozy s’appuie sur un courrier du Président de la Commission de Déontologie, Olivier Fouquet,  dans lequel il subordonne sa conclusion : « Il faut donc en conclure que si le Secrétaire général adjoint a exercé les qui lui étaient confiées dans les conditions habituelles d’exercice de leurs fonctions de membres de cabinet … ». Cette réponse est donc soumise à conditions.

Dans une lettre adressée, mercredi 25 février dans l'après-midi, par courrier électronique, à l'ensemble des membres de cette commission, Olivier Fouquet, son président, se livre à une mise au point qui révèle ses doutes croissants quant à la conformité de la nomination de ce proche de M. Sarkozy à la tête de la future deuxième banque française.(dixit : le Monde.fr). En effet dans ce courriel, il appuie ses considérations à des éventualités: « dans l'hypothèse où l'on considérerait que François Pérol s'est comporté de la manière habituelle dont se comportent les membres de cabinet, alors, dans cette hypothèse-là, on peut considérer qu'il n'est pas nécessaire que la commission statue ». Il souligne, par ailleurs, qu’il s’est exprimé qu’à titre personnel et il est à souligner que la demande d’un avis par Guéant ne vaut pas saisine de la commission de Déontologie.

 

Parallèlement, dans le journal La Croix  du 26 février 2009, Michel Bernard, ancien président de la commission de déontologie, se montre réservé sur la nomination de François Pérol à la tête du futur ensemble formé par les Caisses d'épargne et les Banques populaires. . "Dans le cas dont on parle, il semble quand même qu'il se soit beaucoup occupé du dossier des deux banques", ajoute t-il.

 

Dans le cas de la fusion des Banques populaires et des Caisses d'épargne, il semble que François Pérol ait pu jouer un rôle assimilé à une forme de contrôle, ce qui au regard des textes en vigueur l’empêcherait d’être nommé à ce poste. Ce point ne sera vérifié que si la Commission est saisie. Edouard Balladur a estimé le 26 février 2009 que le gouvernement courait le risque que la commission de déontologie ne soit "pas d'accord" avec la nomination de François Pérol à la tête du nouveau groupe. Si François Pérol est en situation de prise illégale d’intérêt, alors il encourt deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amendes. Mais Sarkozy et ses amis, au titre desquels François Pérol, n’en ont cure car le délai de prescription de l’action publique est de trois ans pour ce délit, et, qui va juger de l’opportunité des poursuites pénales avec la prochaine loi sur la suppression du juge d’instruction ? …. Le parquet qui dépend du ministre de la justice ! La boucle est bouclée. Le jeu en vaut la chandelle ! Ce jeudi 24 février 2009 François Pérol, est nommé président du directoire de la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne, sans saisine préalable de la commission et demain. Première étape avant sa nomination à la tête la tête du groupe qui sera issu de la fusion des Banques populaires et des Caisses d'épargne.

 

Une fois de plus, c’est le fait du prince. C'est la République des copains et des coquins. Voila qui en dit long sur le niveau moral et politique de Sarkozy.  Un Président de la République qui ne respecte pas le droit, signifie que ce pays n’est plus un état de droit, car dans un Etat de droit la loi, au sens large du terme, s’applique tant aux gouvernants qu’aux gouvernés

Publié dans sarkozy et la justice

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

Eva R-sistons 01/04/2009 21:06

Bonjour ami trop rare (en publications)j'ai mis tes articles en liens sur mon blog de résistance à l'intolérablecordialement eva

le cri du peuple 21/03/2009 18:11

Rajoutons que Pérol est vraiment l'homme de la situation car c'est lui qui a monté Natixis la filiale commune des deux caisses mutualistes avec le succés que l'on sait. Si les Caisses d'Epargne et la Banque Populaire sont aujourd'hui dans la panade c'est à cause des investissements hasardeux de Natixis. Autre chose la Caisse d'Epargne et la Banque Populaire sont à l'origine des banques mutualistes ce qui veut dire que les titulaires d'un compte dans ces deux banques devrait normalement avoir leur mot à dire dans la désignation des dirigeants. Ceci juste pour appuyer un peu plus le caractère quasi illégal de la nomination de Pérol. Tenir et Résister

deslilas 18/03/2009 07:57

Nous avons le devoir de résister.Résilions nos comptes à la Caisse d'Epargne et chez Natixis.