Un décret en trompe l’oeil

Publié le par jps

Au sujet des mesures d'encadrement, de limitation des rémunérations variables des dirigeants d’entreprises, Sarkozy et Fillon n’ont pas voulu de loi, pas pour des raisons tenant à l’urgence car ils auraient pu se saisir de l’opportunité qu’actuellement le projet de loi de finances rectificatives pour 2009 est actuellement à l’étude au Parlement, mais parce qu'il y avait un risque que les députés rajoutent des amendements pour remettre en cause le bouclier fiscal.

 

Le décret, n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat, n'a qu’une utilité symbolique,  purement médiatique. Sarkozy et Fillon veulent tenter de nous démontrer qu’ils se préoccupent du problème des avantages astronomiques accordés à certains dirigeants d’entreprises. Comme à l’accoutumée, ils prennent des décisions dans la précipitation. Ils n’ont pas prévu de contrepartie à l’octroi des prêts sauf pour le secteur automobile : de ne pas licencier en France pendant la durée du prêt. Laurence Parisot, Présidente du MEDEF, a raison lorsqu’elle dit que les mesures du décret "auraient pu figurer dans les conventions que le gouvernement a négociées avec ces entreprises au moment où il leur a apporté cette aide".

 

Les dispositions du décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010 et est révocable à tout moment. Ensuite, les dirigeants auront de nouveau toute latitude pour se voir accorder de nouveau des stock-options. Ces mesures sont d’autant plus inefficaces qu’elles pourront être facilement contournées par les dirigeants concernés, qui pourront dès 2011 bénéficier de mesures de rattrapage.


Par ailleurs, ces dispositions réglementaires ne concernent pas toutes les entreprises aidées mais uniquement celles qui ont bénéficié d’un prêt de l’Etat. C’est à dire exit celles qui bénéficient des exonérations de charges ou autres formes d’aides. Cette notion d’aide est très restrictive pour sarkozy et Fillon afin d’en limiter le champ d’application et donc les personnes concernées.

Le Champ d’application de ce décret est très réduit car il ne s’applique qu’à un nombre très restreint de sociétés et les traders ne sont pas concernés. Les entreprises concernées sont les six grandes banques françaises recapitalisées par la Société de prise de participations de l'Etat (SPPE) - Société générale, BNP Paribas, Crédit agricole, Banques populaires, Caisses d'Epargne, Crédit Mutuel - et les deux groupes automobiles Renault et PSA. A cela s’ajoute les entreprises bénéficiant du soutien du Fonds stratégique d'investissement (FSI).

Les parachutes dorés, les indemnités de départ et rentes à vie ne sont, apparemment, pas remis en cause. C’est pourquoi Thierry Morin, P-DG de Valeo démissionnaire, peut obtenir sa prime de départ de 3,2 millions d'euros. Cet équipementier automobile, qui envisage parallèlement de supprimer 5.000 postes dans le monde, dont 1.600 en France.


De plus, le décret n'étant pas rétroactif, ses mesures restrictives ne s’appliquent que pour l’avenir et répétons le pour un temps limité. Cheuvreux, filiale en courtage du Crédit agricole, et Natixis sont passés outre, en toute légalité. C'est-à-dire avec, de facto, l’aval de sarkozy et Fillon.


Alors que Natixis, filiale des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne, a annoncé la suppression de 1.250 postes et déjà reçu 2 milliards d'euros de fonds propres dans le dispositif public de soutien aux banques a versé 90 millions d'euros de bonus - 70 millions sans les charges patronales - à 3.000 salariés, comprenez traders. Ces derniers ne sont pas concernés par ledit décret car seuls les président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants sont visés. Ces avantages exorbitants sont d’autant plus injustes qu'il y a quelques astuces pour défiscaliser les stock-options.

Le décret, pour les entreprises publiques en son article 5 point 3, et, le code AFEP-MEDEF pour les entreprises privées, prévoient une limite maximum de deux années de rémunération en cas de révocation des mandataires sociaux. En fait, ceci ne change rien à la réalité car ce plafond est rarement dépassé dans la pratique. Encore de la poudre aux yeux.

Fillon et Christine Lagarde demandent au patronat de mettre en place un comité des sages qui serait chargé de veiller au respect de la modération des rémunérations", en ajoutant "Si ce n'était pas le cas (...), nous reprendrons l'initiative. Ceci ferait doucement rire, si la situation n’était pas aussi grave, car cette menace avait déjà été faite le 7 octobre 2008. A l'issue d'un conseil des ministres, le gouvernement promettait une loi sur les rémunérations variables des dirigeants d'entreprises cotées "dès le début 2009", si les recommandations du MEDEF et de l'AFEP ne faisaient pas l'objet d'une "application rigoureuse". De plus, cette proposition de création d’un comité des sages s’inscrit dans le mythe de l‘autorégulation du capitalisme qui a mené à la crise actuelle.

Le décret indique que " les dirigeants ne pourront pas toucher ces parts variables ou ces bonus si leur entreprise procède à "des licenciements de grande ampleur", mais cette notion de "grande ampleur" n'est pas précisée.

Sarkozy et Fillon refusent de taxer à 95 % les bonus exceptionnels, comme veut le faire Obama. Aucune mesure n’est prévue en terme de gouvernance. Rien sur la composition des conseils d’administration et des comités de rémunération. Il serait judicieux d'y réserver des places pour les petits actionnaires. Il faudrait de plus mettre fin à la consanguinité des conseils d'administration et autres comités de rémunération dans les sociétés du CAC40. Sarkozy continue de mener une politique de classe

Il y aurait tant de mesures à prendre, ne serait ce qu’au regard des 4,8 millions d’euros bruts annuels que gagne Karim Benzema joueur de football ou suivant les gains des autres vedettes du showbiz. Salaires défendus par Benoit Hamon le 26 mars 2009 sur France 2. En termes d’exemplarité on rappellera que dès sa prise de fonction sarkozy exigea un triplement de son indemnité présidentielle, que Manuel Barroso perçoit de 293 000 euros/an auxquels s’ajoutent les indemnités de résidence et de représentation pour un montant de 350 000 euros. Soit plus que Barack Obama., alors que Philippe SEGUIN Président de la Cour des comptes a refusé
son augmentation


Mais ceci est un autre sujet…

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