Quelques caractéristiques du projet de loi HADOPI

Publié le par jps

Inadaptée techniquement

 

Le projet de loi HADOPI est inadmissible, il envisage de vous faire accuser de non-sécurisation de votre ligne Internet parce que votre adresse IP s'est retrouvée sur un réseau p2p. En d’autres termes c'est à l'internaute de sécuriser sa connexion, s'il ne veut pas être considéré comme responsable, alors même qu'il n'a pas téléchargé de films ou de musiques. Cela signifie que chacun devra installer à ses frais un mouchard chargé de surveiller votre activité sur Internet. Le fait de pénaliser la non-sécurisation est aberrant !

 

Chacun d’entre nous peut se voir interdire de toute connection et de continuer à payer son abonnement auprès de son fournisseur d’accès Internet (FAI) car télécharger depuis la connexion wifi du voisin est très simple à faire et peut se rendre anonyme. Un article de l'UFC Que Choisir a fait attester par huissier la facilité de pirater un réseau Wifi protégé par clé WEP. Par ailleurs, des chercheurs américains ont ainsi réussi à faire accuser leur imprimante de téléchargement illégal.

 

Le téléchargement sera bientôt inutile car nous dirigeons vers un streaming de masse. Avec son Iphone et Deezer, il est déjà possible d’écouter toutes les musiques souhaitées, dans la playlist, avec une excellente qualité sans rien télécharger. Le streaming sera la prochaine étape auquel s’attaqueront les lobbies des majors.

Les outils et les habitudes changent, en conséquence les offres doivent s’adapter. Il serait préférable que les Majors, certains artistes, et le gouvernement s’adaptent à la demande plutôt que de proposer des mesures répressives.

 

Remise en cause de principes juridiques

 

Ce projet de loi est injuste car la suspension d’abonnement va priver toute une famille de l’usage global d’Internet.

La loi HADOPI préconise le renversement de la charge de la preuve. L’internaute devra prouver son innocence. Comment le pourra t-il ?

Le pouvoir judiciaire se trouve mis en retrait

La procédure contradictoire est mise à mal, avec les 1.000 lettres par jour fièrement annoncé par Albanel, comment respecter le principe d’une procédure contradictoire ?

Les impératifs techniques vont conduire à une rupture d’égalité devant la loi entre les régions dégroupées et celles qui ne le sont pas. (Christian Vanneste député UMP). La censure du Conseil constitutionnel se profile à l’horizon, d’autant plus que cette instance avait déjà sanctionné le dispositif de réponse graduée prévue dans la loi DADVSI.

 


Non-sens économique

 

La Taxe sur les supports numériques pour copie privée a été créée pour compenser les pertes engendrées par les copies d'albums musicaux et de programmes radiotélévisés. Instaurée par la loi Lang en 1985, jusqu'en 2005, la taxe ne touchait que les CD vierges (0,35 centime HT) et DVD vierges (1 euro HT). Depuis, elle s'est étendue, chronologiquement aux : lecteurs MP3 (selon capacité, jusqu'à 20 euros HT), clés USB (selon capacité jusqu'à 2 euros HT), cartes mémoire (selon capacité jusqu'à 1 euro HT), disques externes (de 7 à 23 euros HT), disques externes multimédias (de 5 à 50 euros HT), à l'iPhone et aux téléphones multimédias (assujettis, selon leurs fonctionnalités, au barème des lecteurs MP3 [jusqu'à 20 euros HT], des baladeurs multimédias [jusqu'à 50 euros HT]). On parle désormais du Blu-ray... En conséquence et en toute logique si la loi HADOPI est adoptée ces taxes devraient être abrogées. Cependant il n’en est nullement question ?

Le coût d’application de la loi Hadopi, estimé à 70 millions d’euros, sera supporté, in finé, par le consommateur.

Le coût de téléchargement d’une chanson est rédhibitoire pour certains. Les personnes à faible revenu n'iront, de toute façon, pas acheter ces produits.

Il paraît déplacer de défendre les intérêts des artistes dont beaucoup ne sont pas dans le besoin, même si ce sont les majors qui s’accaparent la plus grosse part du gâteau. Le téléchargement n’a pas empêcher l’émergence de nouvelles vedettes comme Christophe Maé (qui défend la loi Hadopi, un comble ! Plus ils en ont plus ils en veulent)

 

 

Réalité politique

 

En fait Sarkozy et Fillon veulent dissuader tout le monde, sanctionner rapidement et massivement pour protéger des intérêts économiques d'une minorité. ( où est l'intérêt général ?).

 

La loi relative aux droits d’auteur et droits voisins sur Internet (Dadvsi) votée en 2006, a pour but de sauvegarder une juste rémunération, en particulier aux créateurs et aux artistes en général, par l’application d’une amende en cas de téléchargement illégal. Cette loi qui est toujours applicable autorise la sauvegarde du droit à la copie privée, la gratuité d’accès pour les handicapés et dans le domaine de l’éducation, la reconnaissance du logiciel libre. Apparemment ceci n’est pas suffisant pour sarkozy et son équipe soif de répressif et soucieux de protéger ses amis.

Comme le souligne Christian Vanneste député UMP "la loi Dadvsi prévoyait bien un rapport au bout d’un an afin d’en évaluer les impacts (négatifs et positifs...). Après les législatives de 2007 j’avais fait une demande officielle auprès de la Commission des Lois (dont je suis membre) afin d’être désigné pour ce rapport. Et Jean-François Copé et Jean-Luc Warsmann, Président de la Commission, me l’ont toujours refusé... Il ne faut pas s’étonner du désastre... "

Si la loi HADOPI est votée par le parlement lors d’une nouvelle présentation, comme compte le faire le gouvernement, et si elle n’est pas efficace. Alors dans leur même logique qui dépasse l’entendement et comme la menace de couper Internet ne sera pas suffisante, ils envisageront de couper l’électricité ;-). Passeront-ils à la coupure d’électricité ? Plus d'électricité, plus de délit. L'électricité a aussi participé à la commission du délit. Voilà où peut mener l’absurde.


Ce qui est également choquant c’est que lorsque la loi HADOPI a été retoquée seuls 35 députés sur 577 étaient présents, beaucoup prétextants leur absence par le fait qu’ils avaient d’autres mandats et qu’ils ne pouvaient être au four et au moulin. Encore une bonne raison pour lutter contre le cumul des mandats !

 

Dernière remarque : La députée Martine Billard (Verts), a remercié l'ensemble des internautes qui lui ont fourni les informations techniques lui permettant de démontrer l'infaisabilité des mesures proposées par la Hadopi. Et si c'était cela la démocratie participative !

Participer à la manifestation unitaire rassemblant toutes les associations du 25 avril 2009 pour montrer votre désapprobation afin que ce projet de loi HADOPI ne puisse être approuvé lors d'un nouveau passage devant le parlement. http://www.manifestation-contre-hadopi.com

 

Autres arguments

Publié dans poly-tics

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Infovite 20/04/2009 14:12

On manque d'air dans ce pays !