Déficits récurrents

Publié le par jps

Il est fait état du sempiternel trou dans les comptes sociaux (assurance maladie, retraite). Cependant la seule raison évoquée est le vieillissement de la population, les autres causes sont souvent délibérément occultées, notamment


En ce qui concerne les recettes


Il est gardé sous silence le fait que les exonérations de charges accordées ne soient pas intégralement compensées. Le rapport annuel de la Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale portant sur l’exercice 2007 avait souligné l’importance " des dispositifs d’exonération coûteux et incertains ". La Cour avait rappelé que les exonérations dites " ciblées ", c’est-à-dire réservées à des territoires ou des publics particuliers ne sont compensées par l’Etat qu’à hauteur de 60%, ce qui met le reste à la charge de la Sécurité sociale.

Cette situation perdure car, suivant l’annexe 5 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les exonérations de charge non compensées que doit supporter tous les ans la sécurité sociale est de 3 milliards d’Euros (2,9 milliards d’Euros en 2006 ; 3,1 milliards d’Euros en 2007 et 3 milliards d’Euros en 2008). Ces exonérations améliorent simplement le profit des entreprises et creusent un peu plus les déficits publics.

 

A cela s’ajoute le bouclier fiscal qui accélère le manque à gagner. Ce dispositif repose sur le principe que les impôts directs sont plafonnés à 50 % des revenus perçus l’année précédant celle du paiement de ces impositions. Or les prélèvements sociaux sont inclus dans les impositions à prendre en compte pour l’application de ce bouclier fiscal. La loi TEPA recèle les mêmes inconvénients.

 

Il pourrait être ajouter que, lorsqu’une entreprise délocalise, cela constitue un manque à gagner pour les caisses de retraites et l’assurance maladie.

 

Pour les dépenses

On constate des avantages catégoriels par une mutualisation de la contribution


plus de dépenses au profit de certaine catégorie du corps médical. Exemple entre 2002 et 2007, la consultation de médecin généraliste est passée de 15 euros à 22 euros soit une augmentation de salaire brut de 46,67 %.

et

moins de remboursement par l’instauration de la franchise médicale (LFSS 2008) et par une augmentation continue du nombre de catégories de médicaments non remboursés

Au lieu de prendre les mesures adéquates telles que la cessation des exonération de charges (car celle-ci profitent entre autres aux grandes entreprises du CAC 40 dont beaucoup sont détenu par des fonds de pension), la suppression le bouclier fiscal, la lutte contre les délocalisation, la responsabilisation de certaines catégories du corps médical, etc... sarkozy et son gouvernement étudient la possibilité de restreindre les droits à la retraite et d’augmenter le forfait hospitalier. C'est toujours la même politique qui est appliquée : favoriser une minorité en faisant supporter le coût à la majorité. C'est ce qui est appelé une disposition économique indolore.

 

Nota bene : Nora Berra, secrétaire d’Etat en charge des Ainés a été en maladie du 23 mai au 6 novembre 2008 lorsqu’elle était chez Sanofi-pasteur. Il n’y a rien de condamnable sauf que pendant ces 5 mois et demi, elle continuait à assurer ses mandats d’élus en participant notamment à des conseils municipaux. Ce faisant elle percevait ses indemnités d’élus et de la sécurité sociale. Bel exemple ! Qu’en pense Frédéric Lefebvre qui voulait instaurer le travail pendant les congés maladies ?

Publié dans sarkosy et le social

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Karl-Grouchi 13/09/2009 11:15

« [...] Il est gardé sous silence le fait que les exonérations de charges accordées ne sont pas intégralement compensées. [...] », merci.