Garantir la légalité avant la sécurité juridique

Publié le par jps

La sécurité juridique s’entend comme la nécessité pour les autorités administratives d’assurer la stabilité des situations juridiques individuelles dans le temps. Cette nécessité est justifiée par la prolifération et la complexité des normes. Si les Ministres, une fois en responsabilité, n’avaient pas pour préoccupation première de marquer leur passage par un arsenal de nouveaux projets de lois et dispositions réglementaires, peut être ne connaîtrions nous pas cette complexité, d’autant qu’il suffit parfois d’appliquer les textes existant en utilisant tout leur champ d’application et l’étendu de leur porté . Par ailleurs j’observe que de nombreuses lois sont votées mais qu’elles demeurent inapplicables car les indispensables décrets n’ont pas été promulgués.  Ne serait-il pas préférable de procéder à une simplification et à un toilettage des textes de toute la hiérarchie normative.

La légalité étant la pièce maîtresse du droit administratif, il me parait paradoxal et préjudiciable de privilégier la sécurité juridique (CE 24 mars 2006 n° 288460) car cela favorise la malversation, trouvant son socle dans le « ni vue ni connue ». Les effets pervers de la décentralisation, qui constitue parfois de petite souveraineté, s’illustrent par la multiplication de ce phénomène et il est vain de croire que le contrôle de légalité est un garant de la légalité. Les Préfectures et sous préfectures ne disposent pas de moyens suffisant pour assurer cette mission correctement.

Il devient urgent de donner la priorité à la légalité dans un état de droit et non, comme c’est le cas en France, de privilégier la sécurité juridique en maintenant un acte illégal dés lors que celui ci a été pris depuis un certain temps.

 

 

Publié dans poly-tics

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