La paix social passe aussi par l'exigence de laïcité

Publié le par jps

La France est une République laïque, (art 1 de notre constitution).

La première entorse au principe de laïcité : La loi du 9 décembre 1905 fait une distinction entre ce qui existait antérieurement à la promulgation de cette loi et ce qui ne l’était pas. Les collectivités publiques ont donc en charge l'entretien des églises et des presbytères bâtis avant 1905, mais pas les autres.  C’est pourquoi la plupart des édifices chrétiens et juifs bâtis avant 1905 appartiennent à l'Etat et aux communes, qui en assument l'entretien.

Des exceptions législatives : La loi Debré de 1959 et celle de 1961 autorise respectivement, des aides substantielles aux établissements privés d’enseignement sous contrat, et les collectivités publiques à garantir les emprunts contractés pour la construction d’édifices religieux.

Par la loi de 29 juillet 1961, les collectivités publiques, peuvent également  garantir les emprunts consentis pour la construction des lieux de culte dans les agglomérations et mettre des terrains communaux à disposition, par baux emphytéotiques, pour la construction d’édifices du culte. 

Un contournement du principe de laïcité : Si la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat interdit aux collectivités publiques d’accorder des subventions aux associations cultuelles, de même que de prêter gratuitement des salles, cette interdiction est contournée par les mouvements cultuels en créant une association culturelle.

Des interrogations :

S’il ne peut être permis de mettre en place de nouveaux signes religieux  dans les locaux des services publics (article 28 de la loi de 1905) sauf  au titre de patrimoine historique (CAA  Nantes 12 avril 2001 n° 00NT01993). Cette disposition législative n’interdit pas le maintien de signe religieux. Quand est-il des signes anti-religieux ou de franc-maçon ? Le législateur et le pouvoir réglementaire est muet en la circonstance. La juridiction administrative viendra donner son interprétation, mais quelle sera t-elle ?

 

Comment est-il possible qu’une commune ne puisse pas être autorisée à refuser la location d’une salle à un mouvement religieux pourtant classer comme secte par des rapports parlementaires ?

 

 Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.( Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 modifiée encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics) mais pourquoi n’avoir pas étendu cette interdiction à tous les établissements administratifs ?

 

La République gagnerait à être stricte sur le principe de laïcité. Ceci éviterait les évitements énoncés précédemment. La paix social passe aussi par cette exigence !  Les ouvertures accordées encouragent le communautarisme cultuel qui nuit à l'unicité de la République, autre principe constitutionnel, et favorise les revendications religieuses, sources parfois de conflits. 

Publié dans poly-tics

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