En réponse aux préoccupations des français

Publié le par jps

Six «propositions concrètes»L’instauration de la «class action» et des comptes rémunérés, l'annualisation des découverts, le plafonnement des frais en cas d'incident de paiement, la suppression des jours de valeur et la transparence des tarifs.

Il est malhonnête (si c’est volontaire) de faire croire que Ségolène rebondit sur un sondage pour exposer ces idées comme le subodore libération  ( mardi 3 avril 2007). Les journalistes ne lisent pas les programmes des candidats?? Ces propositions figuraient déjà dans le programme du PS et ont été renforcées dans le Pacte présidentiel depuis sa sortie il y a 2 mois!!!!! A moins que ce  ne soit Edouard de Rothschild patron de libération et proche de sarkozy qui ait choisi de présenter ainsi, de manière détournée la réalité.

l'instauration de la «class action»

Le principe de la "class action" est la  possibilité accorder aux consommateurs  de se  regrouper  lorsqu’ils intentent une action en justice. Inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, en janvier, cette idée, soutenue par Jacques Chirac mais très contestée par le patronat, avait été retirée par le gouvernement. Ségolène Royal la remet sur le devant de la scène.

des comptes rémunérés

Certains considèrent cette proposition comme inutile car l'interdiction de rémunérer les comptes courants a été levée par un arrêté ministériel de mars 2005, afin de se mettre en conformité avec la législation européenne. Reste que depuis, parmi les grands réseaux bancaires français, seul le groupe Caisse d'Epargne a mis en place une offre (sous conditions). De plus, «les taux offerts (1,5 % en moyenne) sont dérisoires par rapport à ce qui se pratique en Grande-Bretagne», argumente l’équipe de Ségolène.

l'annualisation des découverts

«Il s'agit de lutter contre les frais liés aux incidents de paiement, que payent les personnes endettées et qui les conduisent au surendettement.»  Alors que les banques ont récemment battu des records de profits ( Libération du 14 mars), le fond de cette charge a été plutôt apprécié par les associations de consommateurs.

le plafonnement des frais en cas d'incident de paiement

Pour UFC-Julien Dourgnon, directeur des études, aujourd'hui, les agios peuvent monter jusqu'à 15%, voire 17%. Le plafonnement des frais bancaires est donc une bonne proposition. S'il y avait suffisamment de concurrence au sein de la banque de détail, une telle mesure ne serait pas nécessaire. Mais en l'absence de concurrence, il est souhaitable que la puissance publique intervienne, afin que les consommateurs ne soient pas lésés. Il ne s'agit pas ici d'entraver la liberté des banques, mais d'empêcher un abus. Rien, aujourd'hui, ne vient encadrer leurs pratiques. Voici un exemple très concret. Lorsque vous faîtes un virement de banque à banque, vous payez un euro à votre banque. Ce virement ne lui coûte pourtant que cinq centimes. Cela signifie que sur un euro, votre banque fait 95 centimes de bénéfice. Un chèque sans provision de 51 euros "qui coûte 65 euros d'incidents de paiement", C’est pourquoi Ségolène propose de plafonner "les frais bancaires de ce type". "En y ajoutant le crédit revolving, qui atteint 18 % à 20 % alors que les taux d'intérêt sont à 4 %, a affirmé la candidate, il y a là une forme d'arnaque bancaire".

 

Quelques-unes font valoir la loi du 22 février promulguée à cet effet mais cette contradiction est vaine car son décret d'application n’est jamais sorti. Donc comme le dit si justement Ségolène "Ce n'est pas appliqué". Il est inopérant d’éditer des lois si les nécessaires décrets d’applications ne suivent pas

la suppression des jours de valeur

Concernant les dates de valeur, une directive européenne en cours en reconnaît le principe et prévoit de réglementer leur application. (Fédération bancaire française). C’est un aveu. Ceci signifie qu’il est nécessaire de réglementer et c’est justement ce qu’entend faire Ségolène

et la transparence des tarifs

Les prix sont accessibles partout dans les agences bancaires, sur les sites internet, dans les dépliants tarifaires... La banque est l'une des rares professions où chaque changement de prix est obligatoirement annoncé trois mois avant la mise en œuvre". Réplique la Fédération bancaire française.  Bien sûr, cependant Ségolène  promet de renforcer la concurrence en imposant par la loi un "affichage clair" des tarifs et services rendus.

Alain Bazot, le président de l'UFC-Que Choisir, souscrit à "un paquet de mesures bienvenu", jugeant urgent de "faire progresser la transparence et la concurrence dans le secteur bancaire".(Lemonde.fr 05.0407).

Les banques dégagent des bénéfices énormes (En 2005 les dividendes de la société générale ont augmenté de 36% par actions). Les activités des banques de détail dégagent des Return On Equities beaucoup trop élevés par rapport à l'actif sans risque ( plus de 20% après impôts dans les grandes banques françaises contre 4% pour l'OAT de 10 ans). Ségolène souhaite y apporter des modifications et casser cette structure oligopolistique, en favorisant concurrence et en redistribuant les sur-profits aux consommateurs.

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