réponses de Ségolène à la Ligue des Droits de l’Homme Sur les institutions et la démocratie

Publié le par jps

je propose que soit mise en place, par référendum, dans un délai de 6 mois après l’élection présidentielle, une réforme profonde des institutions. :

- en instaurant le non cumul des mandats pour les parlementaires ;

- en introduisant une part de proportionnelle pour l’élection des députés et en modifiant le mode de scrutin pour l’élection des sénateurs ;

- en revalorisant le rôle du Parlement. Le Premier ministre sollicitera dès sa nomination la confiance du Parlement, le vote-bloqué et le 49-3 seront supprimés pour les lois ordinaires. La présidence des commissions des Finances sera confiée à un membre de l’opposition ;

- en supprimant le droit du veto du Sénat en matière constitutionnelle ;

-         en introduisant la démocratie participative dans toutes les collectivités publiques (jurys-citoyens, budgets participatifs, etc.). Des citoyens ayant recueilli un million de signatures pourront demander au Parlement l’examen d’une proposition de loi.

Je suis favorable à l’interdiction de tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. Le cumul des mandats contribue à la dévalorisation du rôle du Parlement et constitue également le principal frein au renouveau de la classe politique. Pour revivifier la démocratie, il faut de nouveaux élus et un accès plus facile des citoyens aux mandats politiques. La France a par ailleurs besoin de ministres qui se consacrent exclusivement à leurs fonctions. Je suis donc également favorable à ce que les ministres ne puissent exercer aucun mandat électif.

 

Je suis particulièrement sensible à l’impartialité de l’Etat et je m’engage à la garantir.

Dans mon pacte présidentiel, j’ai notamment proposé de protéger le pluralisme des medias en établissant une Haute autorité du pluralisme dont les membres seront désignés par le Parlement à une majorité des 3/5e.

Afin de rendre une justice impartiale et efficace, je souhaite également modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature pour garantir son pluralisme et l’équilibre entre magistrats et non magistrats.

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