réponses de Ségolène à la Ligue des Droits de l’Homme sur les droits sociaux.

La précarité de l’emploi ne cesse de progresser. En 2006, la part des CDD et des contrats d’intérim dans les intentions d’embauche des entreprises était de 78 %, contre 35 % en 2000. Le recours au temps partiel, le plus souvent contraint, est également en augmentation constante. Or aujourd’hui, les aides aux entreprises et les exonérations de cotisations sociales sont accordées sans prise en compte du comportement des entrepreneurs en termes d’emploi. Le système n’est pas vertueux et ne favorise pas le recours à l’emploi stable et pérenne.

Je propose de faire du CDI la norme en droit du travail.

Le CNE, dont le ministère du Travail lui-même vient encore de constater l’inefficacité totale en termes d’emploi, sera abrogé.

Pour inciter les entreprises à recourir à l’emploi stable, il faut mettre en place un système de modulation des aides aux entreprises et des exonérations de cotisations sociales. Les entreprises qui embauchent davantage en CDI seront ainsi favorisées financièrement, celles qui abusent des CDD, contrats d’intérim et temps partiels subis seront pénalisées.

Trois éléments seront privilégiés pour garantir la réinsertion professionnelle des salariés privés d’emploi, combinant droits et devoirs étroitement liés :

- une rémunération, pendant un an, égale à 90 % du dernier salaire net perçu : la garantie d’un haut niveau d’indemnisation, en lieu et place de l’indemnisation Unedic dégressive, apportera une sécurité aux salariés privés d’emploi, qui pourront se consacrer totalement à leur recherche d’emploi ;

- une formation qualifiante : tout ne peut être joué à l’âge de 20 ans : ceux qui se retrouvent au chômage et ne disposent pas de la qualification initiale adéquate pour postuler aux offres d’emploi disponibles pourront et devront suivre une formation qualifiante adaptée à ces offres

- une aide personnalisée à la recherche d’emploi et un suivi individualisé : le demandeur d’emploi sera accompagné et conseillé dans sa recherche d’emploi. Il devra en contrepartie des aides perçues faire la preuve d’une recherche active d’emploi  

La négociation collective reste notoirement insuffisante, et même trop souvent inexistante. Sur des sujets comme la Sécurité sociale professionnelle, mais aussi les conditions de travail, la pénibilité, la lutte contre le temps partiel subi, etc., elle sera rendue beaucoup plus dynamique. Grâce, notamment, à une réforme d’ensemble de la démocratie sociale qui confortera les organisations syndicales et favorisera le dialogue social.

Se loger est un droit fondamental, un droit à la dignité, à l’indépendance, à construire une famille. C’est pourquoi je propose un plan d’actions global pour le logement :

il faudra être plus ferme dans l'application de la loi SRU pour que l'obligation de 20% de logements sociaux soit respectée sur tout le territoire. Nous devons atteindre l’objectif de 120.000 logements sociaux construits chaque année, pour combler progressivement le retard accumulé ces dernières années. L’État se substituera à la carence des communes qui s’enferment dans l’égoïsme territorial en y lançant lui-même les programmes de logements nécessaires. J’ajoute que les nombreux logements vacants spéculatifs seront mis en location.

Les communes seront tenues de respecter l’obligation d’avoir un logement d’urgence pour 1000 habitants, sous peine de sanction financière. Elles pourront, par ailleurs, procéder à des acquisitions-réquisitions. Le montant des dépenses de logement d’un ménage aux revenus modestes sera limité à 25% de son revenu. Afin de faciliter la signature de baux locatifs pour les ménages modestes et les jeunes, sera créé un service public de la caution.

Les avantages fiscaux destinés au logement seront conditionnés à la mise sur le marché de ces logements à un coût modéré.

Les prêts à taux zéro seront étendus. Les locataires qui ont payé régulièrement leur loyer pendant 15 ans pourront accéder à la propriété.