Comparaison dans le domaine de la justice
Monsieur Sarkozy ne respecte pas la séparation des pouvoirs. Lorsqu’il dit : « ce juge a mal jugé, je veux juger presque à sa place », cela pose le problème en effet du respect des principes fondamentaux de la République. » (Arnaud Montebourg 23 avril 07 LCI). Pour sarkozy « Il est normal que le ministre de l’Intérieur, dans le cadre de la procédure policière, s’occupe de la procédure pénale » (Le Monde, 24 octobre 2002) Sans cesse Nicolas Sarkozy et ses lieutenants critiquent ouvertement un juge. Ainsi, violant ouvertement la séparation des pouvoirs Sarkozy avait déclaré que le juge Alain Hahn « devait payer » pour l’affaire Nelly Crémel. Sommes-nous encore en démocratie lorsqu’un Ministre de l’intérieur dit aux juges comment ils doivent juger ? Ces atteintes répétées à l’indépendance de la justice ont fait l’objet un livre « OPA sur la justice » (Hachette Littératures) de Dominique Barella, Magistrat, décrivant comment, pendant quatre ans, Nicolas a mis au pas la justice au service de ses intérêts. Sarkozy instrumentalise la justice, elle doit accéder à toutes ses demandes.
Sous la rubrique « sarkozy et la justice » dans catégories (en haut à gauche de ce blog) de multiples exemples sont étayés. Au demeurant il convient de revenir sur l’une des affaires : celle de Balkany. Celui-ci a récemment demandé et obtenu qu’on lui efface ses dettes publiques (Le Nouvel Obs du 15/02/2007). « Le conseil municipal à majorité UMP a voté une demande de remise gracieuse pour les 230.865 € dus par le maire UMP Patrick Balkany, après sa condamnation pour avoir employé illégalement trois employés municipaux à son service personnel ». De quel droit nos élus sont-ils au-dessus des lois pour ne pas payer à la collectivité donc aux contribuables les sommes qu’ils leurs doivent pour réparer le préjudice des actes illégaux qu’ils ont commis ?
Sarkozy affirme que « l'Etat qui doit être impartial » (Congrès de l'UMP, 14 janvier 2007) alors qu’auparavant il indiquait « Je vais redevenir le patron de ceux qui ont fait des enquêtes sur moi. Certains doivent mal dormir depuis qu'ils savent que je reviens." (Le Parisien, 2004)
Par ailleurs, sarkozy se croit au-dessus des lois, il ne respecte pas les décisions de justice : La décision de la préfecture du Morbihan, sous l’autorité du ministère de l’Intérieur, qui passe outre au jugement en référé du tribunal administratif suspendant l’arrêté de réquisition des terrains de l’aéroport de Vannes pour accueillir le Teknival. L’abus de pouvoir sera institutionnalisé s’il advenait que sarkozy soit élu à l’issue du scrutin du 6 mai prochain.
Dans le domaine de la justice sarkozy propose de :
- Lutter contre la récidive en instituant des peines " plancher " pour les multirécidivistes
- Réformer l'ordonnance de 1945 et juger les mineurs de 16 à 18 ans récidivistes comme des adultes
- Modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature pour qu'il soit composé en majorité de non magistrats, instaurant un contrôle du pouvoir judiciaire
- Faciliter la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les personnes s'estimant victimes d'erreurs judiciaires
- Renforcer la présomption d'innocence et les droits de la défense notamment dans les médias par une autorité administrative indépendante
Celles-ci ne font pas l’unanimité au sein même de l’UMP car Jean-Luc Warsmann, membre de la commission des lois, le 8 décembre 2004: « les peines plancher sont une inspiration du droit anglo-saxon. Les instaurer reviendrait à bouleverser la philosophie du droit français, remettrait en cause l’individualisation des peines. Et ça, nous ne le souhaitons à aucun prix ».
Les observations de Serge Portelli sur la première de ces propositions me paraissent très intéressantes. Son application conduirait à ce que le juge utilise deux paramètres pour chaque infraction. Le premier se réfère à la gravité de l’affaire, le second au passé judiciaire de l’accusé. Il peut certes légèrement la modifier en raison de circonstances aggravantes ou atténuantes, mais sa marge de manoeuvre est étroite. Le juge doit justifier de son écart et un appel est possible.
Et il donne quelques exemples illustrant l’aberration de telles pratiques, notamment dans certains pays anglo-saxons.
Un petit larcin pourra mener à ces extravagances si les modalités sont telles que les a définies sarkozy dans une interview à RMC le 26 février 2007 « alors je demande donc que lorsqu’il s’agit d’un récidiviste, à la première récidive, il sache qu’on ne peut pas le condamner à moins de la moitié de la peine potentielle. A la deuxième récidive, qu’il ne puisse pas être condamné à moins des deux tiers de la peine potentielle »... « Et pour la troisième, ce sera 100% de la peine prévue ».
Ségolène veut remettre en place une "police de quartier" proche de l'ancienne "police de proximité" qu’a supprimée sarkozy et mettre en place des centres éducatifs renforcés, au besoin avec encadrement militaire. « Pour les délinquants mineurs multirécidivistes, la réponse qui s’impose est répressive avec le rétablissement d’une police de proximité (…). Rendons d’ailleurs hommage au travail des policiers qui sont en première ligne sur ces questions-là. » (RTL, 7 juin 2006). Elle modifiera la composition du Conseil supérieur de la magistrature pour garantir le pluralisme et l'équilibre entre magistrats et non magistrats (Proposition n° 59 du pacte présidentiel) et réformera la procédure pénale pour renforcer les droits de la défense et la présomption d'innocence. Elle doublera le budget de la justice afin de la rendre plus efficace, plus rapide car les moyens, mis à disposition, sont parfois obsolescents. « Quand vous pensez qu’il y a des milliers de dossiers en attente concernant les mineurs, que, lorsqu’un juge des enfants prononce une décision de placement d’un mineur, il faut attendre 8 mois, 9 mois, parfois un an parce qu’on manque de places d’accueil et de moyens d’encadrement dans des lieux éducatifs pour les mineurs… C’est la grande misère de la justice des mineurs qui explique le dysfonctionnement judiciaire et désespère les policiers. » (RTL, 7 juin 2006).
Il faut apprendre la civilité aux enfants par des programmes d’éducation au respect de l’autre pour apprendre aux enfants à gérer les conflits par la parole plutôt que par la violence. (Proposition n° 50 du pacte présidentiel). Ségoléne ne souhaite pas que se développe un sentiment d’impunité chez les jeunes. Il faut donc sanctionner le « premier acte de transgression de la loi » : « Je crois que le problème aujourd'hui, c'est que souvent la première infraction n'est pas sanctionnée. C'est-à-dire un jeune qui n'est pas connu des services de police ou qui est à sa première infraction n'est pas sanctionné. Or on sait que si un jeune est sanctionné à sa première infraction, dans 80 % des cas, il ne va pas recommencer. (…) Lorsqu'un collégien par exemple, fait une bêtise dans un collège, il a une sanction éducative. Pourquoi est-ce qu'un jeune dans la rue qui fait une bêtise, qui casse un abribus ou qui fait des tags, qui fait un petit vol, pourquoi celui-ci ne serait pas sanctionné ? Il faut lui faire réparer, il faut lui faire nettoyer, il faut lui faire-faire un travail d'intérêt général. Il faut le faire convoquer par la police ou par un magistrat qui va lui rappeler la loi, c'est-à-dire il faut le cadrer tout de suite, c'est même une chance pour lui d'être recadré tout de suite. » (RMC INFO, le 8 novembre 2006 )
Ségolène souhaite également :
*Aider les victimes : Faciliter et moderniser le dépôt de plainte pour briser la loi du silence : amélioration de l’accueil dans les commissariats par la mise en place de travailleurs sociaux de la police nationale, possibilité de déposer plainte via Internet. Mettre un avocat à la disposition des victimes de violences graves dans l’heure suivant le dépôt de plainte. (Proposition n° 55 du pacte présidentiel)
*Faciliter l’accès à la justice des plus modestes : Renforcer l’aide juridictionnelle. Renforcer les maisons de la justice et du droit et Mettre en place un service public d’aide au recouvrement des dommages et intérêts alloués aux victimes. (Proposition n° 57 du pacte présidentiel)
*Protéger les citoyens : Assurer la présence d’un avocat dès la première heure de garde à vue. Encadrer strictement le recours à la détention provisoire dont la France use beaucoup plus largement que les autres pays européens, en imposant notamment des délais butoirs. Renforcer les alternatives à la prison préventive. Assurer dans les prisons des conditions qui permettent la réinsertion du détenu. Créer un organe indépendant de contrôle des prisons. (Proposition n° 58 du pacte présidentiel)
*Rendre la justice impartiale et efficace : Recomposer l’organisation judiciaire en fonction des besoins et de la démographie de la population. Réformer la justice du travail après consultation des acteurs concernés. Mettre en place la possibilité de conduire des « actions de groupe ». (Proposition n° 59 du pacte présidentiel)