La générosité de sarkozy n’est qu’apparente

Le 9 juin 2007, au Congrès des associations de personnes handicapées mentales, l'UNAPEI, Sarkozy a fait plusieurs annonces, notamment le "droit opposable pour tout enfant handicapé d'être scolarisé dans l'école de son quartier".

La veille d’un scrutin les propagandes électorales sont interdites, mais cela n’empêche nullement sarkozy d’annoncer des " mesures " la veille d'un scrutin.

En fait, ce n’est que de la poudre aux yeux

Explications :

L’article 19 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit au III alinéa 2 que " Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements […], le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. "

Bien que les mots "droit opposable" ne soient pas explicitement inscrits dans le texte, "si un directeur d'école refuse une inscription, les parents peuvent aller en justice […] Il peut y avoir des recours et ce n'est pas nouveau : il y a déjà eu des procès et tous les parents ont gagné", (Gilles Moindrot, secrétaire général du SNUipp-FSU, principal syndicat enseignant du primaire). Il est à remarquer qu’au regard de l’article 432-1 du code pénal ce droit comme beaucoup d’autres est déjà opposable car il stipule que " Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. ". Comme l’a dit si justement Ségolène c’est se moquer des personnes en situation de détresse que de parler de (nouveau) droit opposable dans ces conditions.

Aucun moyen financier et humain a été annoncé par sarkozy pour accueillir ces enfants. En ce qui concerne les moyens financiers il s’en remet aux collectivités territoriales (ce qui est aisé) qui sont chargé des aménagements dont les investissements dépendent des communes (les écoles primaires), des conseils généraux (les collèges) et des conseils régionaux(les lycées). S’agissant des moyens humains, c’est le silence complet, alors même que la situation est préoccupante. En 2005-2006, un enfant sur dix n’a pu être reçu dans ces structures et pour ceux qui sont admis ne bénéficient pas d’un encadrement adapté. Les assistants d'éducation qui avaient été recrutés du temps de Jospin ont été remerciés par M. Raffarin. Les associations condamnent le manque d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) et d'enseignants "référents", qui empêche notamment les établissements d'accueillir les élèves handicapés plus de quelques heures ou quelques jours par semaine. Seuls 30% des élèves handicapés du premier degré et 21% du second degré bénéficient de l'accompagnement, individuel ou collectif, d'un AVS. "A la rentrée 2006, les enseignants référents n'étaient pas encore nommés et ceux qui l'étaient avaient plus de 200 dossiers à traiter", avait souligné l'Association des paralysés de France.

Sarkozy n’a jamais dit qu’il procéderait à des recrutements d'auxiliaires de vie scolaire et d’enseignants référents supplémentaires. Dans ces circonstances les établissements ne pourront accueillir les élèves handicapés plus de quelques heures ou quelques jours par semaine, comme c’est le cas pour beaucoup actuellement.

Il en résulte que Sarkozy ne recherchait qu’à faire un effet d’annonce la veille du scrutin sans apporter une seule mesure supplémentaire à celles déjà existantes.