L’intérêt porté au délit de prise illégale d’intérêts

Nonobstant Juppé qui avait été condamné pour prise illégale d'intérêts dans l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris. Intéressons-nous aux situations en cours.

La cour d’appel de Versailles a confirmé le 26 septembre la mise en examen d’André Santini, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, pour des infractions financières présumées, "prise illégale d’intérêt", "faux et usage de faux" et "détournement de fonds publics", dans le cadre de la création de la Fondation Hamon.

Mais que dire de Bernard Laporte ? en tant que propriétaire de deux casinos, cela pose un vrai problème institutionnel. Sous tutelle directe du ministère de l’intérieur, via la direction des courses et jeux, qui autorise ou non les machines à sous. Laporte peut difficilement avoir à faire – à titre privé – avec sa collègue de la place Beauvau. Nicolas Sarkozy lui-même montre l’exemple, en demeurant actionnaire (un tiers du capital) de son ancien cabinet d’avocats, au risque permanent d’un conflit d’intérêt. (libération)

Bernard laporte, affairiste, entraîneur médiocre et sarkozyste béa, dit " Bernie le dingue ", celui qui fait des campagnes publicitaires...notamment pour un jambon, celui dont la réputation d’hommes d’affaires très controversée, sera dès lundi secrétaire d’Etat chargé des sports.

Bernard Laporte, concerné par une enquête fiscale diligentée en novembre 2006 visant ses activités hétéroclites, actionnaire de la plupart de ses sociétés (dans les domaines les plus variés : bars, restaurants, campings, casinos, vignobles, immobilier, salle de sports...) dont les conclusions seraient susceptibles d’être transmise à la justice. Bernard laporte qui achète 10.000 maillots à sa fédération à 76 € l "unité pour les revendre 130€ après les avoir signés de sa main. La valeur d’une de ses signatures = 54 €, pas moins ! Bernard laporte rien ne l’arrête : http://www.rue89.com/2007/09/25/quand-bernard-laporte-plagie-laporte-bernard

Il est difficile d’être un homme d’affaire et également entraîneur de rugby du XV de France. Frédéric Michalak (futur joueur des Natal Sharks) régulièrement confiné à un rôle de remplaçant durant la Coupe du Monde accuse bernard Laporte d’avoir développé un jeu trop "stéréotypé" : "Cela fait quatre ans qu'on joue comme ça, nous sommes devenus très prévisibles, faciles à contrer, il suffit de voir comment les Argentins y sont arrivés." Des propos qui ont également été tenus par Thomas Castaignède qui accuse l'entraîneur d’être responsable de l'échec des Bleus. Selon lui, Laporte a fait jouer son équipe "contre-nature " et mis en place "un plan de jeu stéréotypé " et propos confirmés par Olivier Magne et plusieurs anciens. Mais Bernard Laporte n’avait pas le temps d‘élaborer d’autres tactiques… il devait s’occuper de ses affaires commerciales et financières.

On peut donc légitimement douter que Laporte puisse cumuler ses affaires notamment les casinos et sa fonction de secrétaire d’Etat chargé des sports c’est pourquoi Bernard Laporte précise "J’aurai un nouveau métier. Si ça me plaît, je resterai. Si ça ne me plaît pas, j’arrêterai tout simplement". Confusion entre l’intérêt personnel et l’intérêt général. Il n’accepte ce poste que si cela lui convient, il ne travaillera donc pas pour les intérêts de tous, il regardera tout d’abord ses propres intérêts.

Si les faits s'avéraient exacts. Après Santini, Laporte, ce ne serait plus un gouvernement, mais cela ressemblerait à une association de malfaiteurs. sarkozy aime les amis "sulfureux", laporte, lagardère, balkany, juppé, carignon et cie

Jean-François Copé, se retrouve aussi au centre d'une polémique du fait de son entrée dans un cabinet d'avocats conseil de l'Etat pour le projet de fusion GDF-Suez, sous le prétexte "Je veux garder un contact avec la réalité et les pieds sur Terre" ; mais lorsqu'on est Député-Maire, a-t-on encore le temps d’assumer d’autres fonctions ? et ceci signifie-t-il qu’auparavant Jean-François Copé disait et pensait n’importe quoi car il n’avait pas "les pieds sur Terre" ? Je remarque que Devedjian a estimé, devant le Comité Balladur sur la réforme des institutions, qu'il faudrait être "plus rigoureux" qu'aujourd'hui sur le cumul d'un mandat d'élu avec "un exercice professionnel". Ceci étant, encore un risque permanent de conflit d’intérêts.

Rachida Dati affirme le mardi 16 octobre 07 que le délit d'initié et l'abus de biens sociaux ne seront pas concernés par la dépénalisation du droit des affaires, alors que dire du délit de prise illégale d’intérêts (articles 432-12 et 432-13 du code pénal) ? Je n’ose penser à la suppression de ce délit. Par contre, je ne serai pas étonné que les régimes dérogatoires soient étendus tels qu’actuellement prévus, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, pour les maires, adjoints et conseillers municipaux délégués ou en limiter encore plus la portée en la restreignant à certains domaines d’activité ou encore raccourcir le délai de prescription ; ce qui, entre autres, arrangerait peut être également Chirac. Ainsi sarkozy renverrait l’ascenseur pour son (demi) soutien pendant la campagne présidentielle.

Dépénalisation du droit des affaires " ; c'est bien utile pour protéger les copains et les coquins…. et pour lui-même éventuellement.