Le déni de démocratie
Le divorce des sarkozy est un opportun rideau de fumée médiatique. C’est pourquoi je n’ai pas traité ce sujet. Les histoires de cœur ou de cul des sarkozy m’importent peu. Bon prétexte pour que les informations, en France, sur le traité modifié européen approuvé à Lisbonne, aient été traitées de manière lapidaire. Le jeudi 18 octobre, le Journal Télévisé de 20 h sur France2, après avoir traité des mouvements de grève du jour, s'est étendu très longuement sur le divorce des époux Sarkozy. En troisième position, le sommet européen de Lisbonne n'a, quant à lui, eu droit qu'à quelques secondes.
Ceci étant dit dissertons sérieusement sur l’Europe. Je suis pour une Europe plus apte à se gouverner et à passer à l'action mais je ne peux souscrire à un tel traité eu égard au déficit démocratique des institutions : le Parlement n’a pas l’initiative des lois et en matière budgétaire son rôle est limité ; la BCE a le pouvoir de prendre seule des "décisions " ; ni le Conseil des ministres, ni le Conseil européen, ne pourront avoir leur responsabilité engagée ; la commission n’a aucune légitimité et les juges de la Cour de Justice Européenne sont désignés par leur Etat respectif et n’ont aucune garantie d’inamovibilité. Dans ce cas, on peut douter de leur indépendance car ils auront, pour certains, le souci de ne pas déplaire à l’autorité à laquelle ils doivent leur nomination et leur carrière. Il est rappelé que le droit d'initiative populaire qui est inscrit permettra à 1 million de citoyens, de présenter une pétition à la Commission de Bruxelles mais cette dernière ne sera pas tenue d’y donner droit. Quel habillage démocratique !
Ce traité modifié de 256 pages, est injustement qualifié par certains de traité simplifié car sa complexité rédactionnelle s’est accentuée par rapport au texte qui avait été rejeté par les Français lors du dernier référendum. On remarquera que les avancés par rapport à la situation actuelle sont bien maigres, à savoir l'extension du vote à la majorité, notamment dans les domaines de la justice et de la politique intérieure. On observera que la mention "concurrence libre et non faussée" disparaît des "objectifs de l’Union" mais fait désormais l’objet d’un protocole annexé. Quoi qu’il en soit ce traité reprend l'essentiel des dispositions du Traité Constitutionnel de 2005 : " 90% [de la Constitution] sont toujours là... ces changements n’ont apporté aucune modification spectaculaire à l’accord de 2004. " (Bertie Ahern, Premier ministre de la République d’Irlande, Irish Independent, 24 juin 2007 ) ; " Seuls des changements cosmétiques ont été opérés et le document de base reste le même. " (Vaclav Klaus, président de la République tchèque, The Guardian, 13 juin 2007) ; " Il n’y a rien du paquet institutionnel originel qui ait été changé. " (Astrid Thors, ministre des Affaires européennes de la République de Finlande, TV-Nytt, 23 juin 2007 ) " Une dernière trouvaille consiste à vouloir conserver une partie des innovations du Traité constitutionnel, et à les camoufler en les faisant éclater en plusieurs textes. Les dispositions les plus innovantes feraient l’objet de simples amendements aux traités de Maastricht et de Nice. Les améliorations techniques seraient regroupées dans un Traité devenu incolore et indolore. L’ensemble de ces textes serait adressé aux Parlements, qui se prononceraient par des votes séparés. Ainsi l’opinion publique serait-elle conduite à adopter, sans le savoir, les dispositions que l’on n’ose pas lui présenter ’en direct !’ " (Valéry Giscard d’Estaing, Le Monde, 14 juin 2007) (répertoriés par christophe beaudouin Avocat)
Le traité de Lisbonne n’a plus l’apparence d’une Constitution. Le 11 avril 2005, Alain Minc ne disait il pas : "Valéry Giscard d'Estaing n'a commis qu'une seule erreur : nommer le texte du traité "Constitution". C'est précisément cette dénomination qui a empêché une ratification par la voie parlementaire. Le référendum est pareil à une "vérole" antidémocratique que la France aurait propagée dans l'ensemble de l'Europe." Cette remarque illustre bien le peu de considération que porte Alain Minc pour le peuple et il n’est pas le seul. Il est évident que ce que le peuple français a souverainement rejeté ne peut être adopté quasiment en ces mêmes termes par le Parlement, car le suffrage universel serait alors gravement bafoué. Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ne devrait plus permettre aux représentants de la nation de s’exprimer dès lors que le peuple s’est prononcé. Le peuple est souverain. La démarche du président de la République prétendant interpréter seul la volonté du peuple français est totalement arbitraire et confine à la dictature. [Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public, auteur de Droit constitutionnel (Economica, 2007)] Ce projet de Constitution a été rejeté par voie référendaire, il sera imposé de force aux français par le Parlement. "Avec le traité modificatif, les chefs d'Etat violentent leurs peuples"( Etienne Chouard ). Ils sont indifférents et même méprisants à l'égard des opinions exprimées par leurs électeurs. C’est un gouvernement contre le peuple! Sarkozy ose ensuite donner de leçon de démocratie en Russie. Les parlementaires devront approuver dès décembre ce traité modificatif. Tout d’abord pourquoi dès décembre? Pour nous prendre de vitesse, nous les Français. Parce qu'en décembre, nous aurons plein d'autres choses en tête, comme notamment les préparatifs des fêtes de fin d'année. Ensuite, " On voit mal où aurait lieu le débat si la procédure de ratification n’empruntait plus la voie du référendum mais la voie parlementaire. Puisque les députés et sénateurs étaient massivement favorables à l’ancienne Constitution, ils seront enclins à voter les yeux fermés pour le nouveau traité " (christophe beaudouin Avocat). Les parlementaires vont "commettre eux-mêmes une forfaiture en autorisant la ratification d’un traité rejeté par leurs mandants " [Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public, auteur de Droit constitutionnel (Economica, 2007)]. Elle est belle notre Démocratie ? ! ! On vous demande votre avis, et si vous ne répondez pas comme souhaité, les édiles utilisent un autre stratagème. Le parti socialiste avait pris position en faveur d'un nouveau référendum s'il y avait un nouveau texte, soyons donc très attentifs au respect de cet engagement. Que faire d’autres ? Sur le site du nouveau parti politique de Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République) et dans http://referendumeurope2007.free.fr/ vous avez la possibilité de signer une pétition pour que les parlementaires français ne ratifient pas le texte modificatif de la Constitution européenne rejetée par la France et les Pays-Bas en 2005 ou agir comme le suggérait l’article 35 du texte de 1793 qui affirmait solennellement : " Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ". La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, intégrée au préambule de l’actuelle Constitution, range aussi la résistance à l’oppression parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’homme. [Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public, auteur de Droit constitutionnel (Economica, 2007)]
En fait tout est dans l’habillage. "Dans la mesure où ce texte se borne en réalité à recopier sous une autre forme les trois quarts des dispositions du traité établissant une constitution pour l’Europe, il eût certainement été plus simple de reprendre le texte initial en rayant seulement les dispositions symboliques abandonnées. On comprend cependant que cette formule ait été écartée car elle aurait manifesté de façon trop criante que l’on se moquait ouvertement de la volonté des peuples français et néerlandais. " [Anne-Marie Le Pourhiet professeur de droit public, auteur de Droit constitutionnel (Economica, 2007)].