Les malades vont payer pour les malades (1), une nouvelle mutualisation ou la gabelle sanitaire !
Les députés français ont approuvé, cette nuit, par 44 voix contre 27, (il y avait beaucoup de présents ? !….) dans le cadre du projet de finances de la sécurité sociale (PLFSS 2008), l'instauration des franchises médicales non remboursées sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, qui seront applicables à partir du 1er janvier 2008. Dispositions validées alors même que 70% des Français, selon un sondage réalisé en septembre, s’y opposent ; opposition exprimée par le truchement d’associations, de professionnels de santé, de syndicats et de certains députés. Ces derniers ayant développé des arguments intéressants (que je reprends ici) …..mais vains. Au demeurant la procédure devant le parlement n’est pas terminée car la semaine prochaine le texte passe devant le Sénat.
Au cours du débat (si on peut l’appeler ainsi car dans la majorité présidentielle seuls le rapporteur M. Jean-Pierre Door, Maire UMP de Montargis, Loiret et la ministre de la santé Roselyne Bachelot se sont très très brièvement exprimés), les17 députés PS, PCF ou Verts, qui ont pris la parole ont tenté de supprimer cette taxe inique ou d'en faire exonérer les pensionnés de guerre, les accidentés du travail ou les malades de longue durée. Résultat, pour l’heure : seuls les femmes enceintes et les bénéficiaires de la CMU en seront exonérés.
Cette franchise médicale, plafonnée à 50 € par personne et par an, s’ajoute aux autres franchises : 1 euro de visite médicale, 18 euros pour les actes lourds, le ticket modérateur, le forfait hospitalier à 15 euros ; cette année, on estime ces dépenses de santé non remboursées à 240 euros par personne et par an en moyenne, mais elles vont jusqu’à 1 000 euros pour 900 000 Français. (2 ) alors que Madame Christine Bachelot ministre de la santé avait dit " Qui ne peut pas payer quatre euros par mois pour sa santé ? ". Vous auriez pu vous abstenir d’une telle remarque madame la ministre car, à ce jour, " 13 % des Français et un quart des jeunes de moins de vingt-cinq ans se privent déjà de soins par manque d’argent ! " (3) Cette dérive est donc dangereuse encore en termes de santé publique car les personnes aux budgets les plus serrés renonceront à se soigner à temps et développeront finalement des pathologies beaucoup plus graves qui ne pourront plus être traitées en ville mais uniquement à l’hôpital, sans faire référence au fait que cela favoriserait également les pandémies dont nulle personne n’est à l’abri.
En proposant la création de franchises médicales, le Gouvernement nous parle d’équilibre en 2012. Or en 2004, MM. Douste-Blazy et Bertrand nous avaient promis, avec la franchise de 1euro et l’instauration du médecin traitant, l’équilibre pour 2007 (2). Cette (nouvelle) franchise, qui n’est qu’un nouvel impôt sur les malades ! L’impôt doit être juste, mais (ils) distribuent des cadeaux aux plus riches ! […]! la franchise, on voit que celle-ci a un lien très direct avec le niveau du déficit : s’il augmente, la franchise augmente aussi. […]En réalité, elle est destinée à remplir un puits sans fond, ce qui nous permet d’ores et déjà de prédire que la franchise augmentera. (10)
La médecine à deux vitesses arrive à grande vitesse ! Cette taxe sur les malades creusera les inégalités d’accès aux soins. Le malade serait responsable de sa maladie. Pour lui en faire prendre conscience, il faudrait le taxer. […]! Les premiers à souffrir […] seront les plus démunis, de ceux qui sont juste au dessus du seuil de la CMU à ceux qui touchent de petites retraites, aux patients en longue maladie ou aux titulaires de l’AAH. (3).
" C'est la seconde franchise créée par l'UMP. Nous en sommes à 100 euros que beaucoup de nos concitoyens ne peuvent pas payer. " Martine Billard (Verts). La liste est longue des mécanismes financiers visant à mettre les malades à contribution et ceux-ci s’inscrivent dans une logique en totale rupture avec l'héritage de la Libération. Au fil du temps, le financement des soins glisse du cotisant et du contribuable vers le malade, de la prise en charge collective à la prise en charge individuelle, du patient au consommateur de soins, d’un régime solidaire à un régime assurantiel. L’assurance privée guette ! faire des économies sur des personnes malades (4)
Quel en est le but ? Le Gouvernement leur a assigné un objectif très variable au cours des dernières semaines : de la responsabilisation des patients, nous sommes passés à la réduction des dépenses du régime général, puis au financement de dépenses nouvelles. (5) " face au tollé général, y compris au sein de la majorité et du Gouvernement – avec notamment le Haut commissaire Martin Hirsch – il a fallu changer son fusil d’épaule : les franchises se sont mises à devoir financer des politiques dont personne ne peut contester le caractère indispensable. (6).La majorité présidentielle et bien sûr sarkozy en tête à l’habitude de "manier des arguments aussi émotionnels " (7). Le but est de démanteler l’assurance maladie solidaire garante de l’égalité d’accès aux soins au profit d’une assurance privée à visées lucratives. (12)
Ce dispositif se pare de toutes les vertus mensongères : " Expliquer à un diabétique qu’il doit payer les soins d’un cancéreux ou d’un malade d’Alzheimer ? (8). Si rupture il y a, c’est avec la solidarité, entre les générations ou entre malades et bien portants. Une fois de plus, (la) tactique (présidentielle) est de dresser les Français les uns contre les autres (9), sont pénalisés ceux qui n’ont pas d’autre choix que de se soigner – car personne ne décide de tomber malade, (10) C’est la fin programmée de notre système de santé qui repose sur la solidarité nationale : Chacun paie selon ses moyens et se soigne selon ses besoins. Désormais les malades paient pour eux-mêmes et les autres malades….Exit les bien portants. Mais n’oubliez pas, nous sommes tous potentiellement malades !
Le terme même de franchise, qui fait directement référence à l’assurance automobile, induit l’idée qu’on doit pouvoir identifier une faute – il n’est dès lors plus question de responsabilité, mais de comportement fautif. En poussant le raisonnement à son terme, on conclut que c’est le fait de n’avoir pas respecté un certain nombre de règles de prévention qui amène au déclenchement de la maladie. (10)
Le malade va désormais payer deux fois : une au travers des cotisations et impôts, une seconde par les franchises et, dans le même temps, [la majorité présidentielle] ferme les yeux sur les deux milliards de dépassements d’honoraires des spécialistes ! (3) sur les consultations médicales, des médecins généralistes qui sont passées , entre 2002 et 2007, de 15 euros à 23 euros, sur les milliards d’Euros d’exonération accordés aux entreprises (je rappelle que ce sont, entre autres les grandes entreprises qui en profitent le plus. Les mêmes qui dégagent d’énormes bénéfices alors même que la moitié du capital des entreprises du CAC 40 est détenue par des fonds de pension américains. Ainsi presque la moitié de ces aides part hors de France.) Par ailleurs il peut y avoir d’autres sources de financement, taxer davantage les stock options, au lieu d’accepter d’avance une perte de recettes plus de trois fois supérieure à ce que rapporteront les franchises. Eventuellement, augmenter l’assiette de la CSG ou CRDS (13). De même "le taux d’impôt progressif est l’un des plus faibles " (10 ). Bien sûr, il y a la taxe (si dérisoire) sur les stock-options, mais la taxation des stock options rapportera quatre fois moins que les franchises, qui s’ajoutent à la liste déjà longue des taxes qui accablent les malades. (11) Cinquante euros par an : une somme anodine pour les plus fortunés, mais insupportable pour les plus démunis, qui n’auront d’autre choix que de renoncer aux soins, tout simplement ! (11)
On ne peut nier qu’il y ait des comportements dérivants, et c’est l’argument principal de la majorité présidentielle pour responsabiliser les malades. Mais qui est responsable, outre le malade ? N’est-ce pas le prescripteur ? C’est à dire certains médecins car on ne peut avoir de médicaments remboursables ou de transport remboursable sans prescription. Pourtant Aucune mesure n’est préconisée à leur encontre.
La nation "garantit à tous la protection de la santé", ce droit fondamental, tiré du programme du Conseil national de la Résistance, est pourtant énoncé dans le Préambule de la Constitution. Ils en ont cure car en fait, "il s’agit de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance ". Celui qui parle ainsi, […] c’est M. Denis Kessler, spécialiste des compagnies d’assurances qui approuve votre politique. " (8). Chacun pour soi : c’est (le) projet de société (de sarkozy). Ceux qui ont les moyens continueront de consommer et de dépenser, les autres resteront au bord de la route. C’est une formidable régression par rapport au Préambule de la Constitution. (1). Le Conseil Constitutionnel sera, in finé, très certainement saisi..
signer la petition contre la franchise sarkozy
La rupture, c’est avec la solidarité, entre les générations ou entre malades et bien portants !
