L’immunité face au risque d’impunité

Publié le par jps

L’immunité présidentielle à ce jour
 

Pendant son mandant, le Président de la République Française " n'est pas responsable " sous réserve de son éventuelle poursuite par la Cour pénale internationale (art. 53-2 de notre constitution) ou de la mise en œuvre de la procédure de destitution. Ainsi ,le Président de la République Française peut commettre des méfaits dès lors que ces derniers n’entrent pas dans les compétences de la Cour pénale internationale alors que le commun des citoyens serait condamné.


Bien sûr, il peut être mis en œuvre la procédure de destitution (art. 68 de notre constitution) qui aboutit à une sanction politique appliquée en cas de " manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ". Reste qu’il apparaît difficile (pour ne pas dire impossible) pour la Haute cour, qui n’est plus de justice, de se saisir d'une infraction sans rapport avec la fonction ; au risque que la décision rendue soit annulée par Cour européenne des droits de l'homme pour violation de l’article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

 

Dans ces conditions il faut attendre la fin du mandat présidentiel car à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre le Président de la République Française, d’autant que tout délai de prescription ou de forclusion a été suspendu.(art. 67 de notre constitution).

 

Evitons donc de développer un sentiment d’impunité


Evitons une " jurisprudence " Chirac (*), par laquelle en raison de son âge ou de son ancien statut de Président de la République Française, il bénéficierait d’un exception. Sinon l'immunité ne serait plus temporaire et cela développerait un sentiment d’impunité de celui qui occupe ou a occupé la fonction de Président de la République Française. La justice doit passer quelles que soient les personnalités mises en cause. Il n’est pas concevable de continuer plus longtemps à protéger ceux qui ont accédé au sommet du pouvoir.

 

Dans le dossier de l’attribution de marchés public des HLM de la Ville de Paris, tous les actes concernant Jacques Chirac ont été annulés pour vice de forme en 2001 et il y a eu prescription dans l'affaire des frais de bouche du couple Chirac qui aurait eu pour 1,35 million de dépenses alimentaires entre 1987 et 1995, réglés en liquide.

Par ailleurs, Jacques Chirac est cité, par certains, dans les affaires de ventes d'armes à l'Angola, de Clearstream et du Ministre " suicidé " Robert Boulin

Reste, aussi, à suivre l’affaire Euralair qui est toujours en cours d’instruction.

 

Alors dans l’affaire des emplois fictifs du RPR payés par la Mairie de Paris, pour laquelle Jacques Chirac est envoyé en correctionnel, laissons la justice faire son travail. .. sauf que le parquet a 5 jours pour faire appel de cette décision par l'intermédiaire du procureur de la République de Paris.

 

(*) : Bien entendu cette " jurisprudence " Chirac est en droit impossible (mais en fait ?). C’est une hypothèse démontrant l’absurdité d’une tolérance que certains préconisent en la circonstance.

Publié dans poly-tics

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