La précarité de l’emploi ne cesse de progresser. En 2006, la part des CDD et des contrats d’intérim dans les intentions d’embauche des entreprises était de 78 %, contre 35 % en 2000. Le recours au temps partiel, le plus souvent contraint, est également en augmentation constante. Or aujourd’hui, les aides aux entreprises et les exonérations de cotisations sociales sont accordées sans prise en compte du comportement des entrepreneurs en termes d’emploi. Le système n’est pas vertueux et ne favorise pas le recours à l’emploi stable et pérenne.

Je propose de faire du CDI la norme en droit du travail.

Le CNE, dont le ministère du Travail lui-même vient encore de constater l’inefficacité totale en termes d’emploi, sera abrogé.

Pour inciter les entreprises à recourir à l’emploi stable, il faut mettre en place un système de modulation des aides aux entreprises et des exonérations de cotisations sociales. Les entreprises qui embauchent davantage en CDI seront ainsi favorisées financièrement, celles qui abusent des CDD, contrats d’intérim et temps partiels subis seront pénalisées.

Trois éléments seront privilégiés pour garantir la réinsertion professionnelle des salariés privés d’emploi, combinant droits et devoirs étroitement liés :

- une rémunération, pendant un an, égale à 90 % du dernier salaire net perçu : la garantie d’un haut niveau d’indemnisation, en lieu et place de l’indemnisation Unedic dégressive, apportera une sécurité aux salariés privés d’emploi, qui pourront se consacrer totalement à leur recherche d’emploi ;

- une formation qualifiante : tout ne peut être joué à l’âge de 20 ans : ceux qui se retrouvent au chômage et ne disposent pas de la qualification initiale adéquate pour postuler aux offres d’emploi disponibles pourront et devront suivre une formation qualifiante adaptée à ces offres

- une aide personnalisée à la recherche d’emploi et un suivi individualisé : le demandeur d’emploi sera accompagné et conseillé dans sa recherche d’emploi. Il devra en contrepartie des aides perçues faire la preuve d’une recherche active d’emploi  

La négociation collective reste notoirement insuffisante, et même trop souvent inexistante. Sur des sujets comme la Sécurité sociale professionnelle, mais aussi les conditions de travail, la pénibilité, la lutte contre le temps partiel subi, etc., elle sera rendue beaucoup plus dynamique. Grâce, notamment, à une réforme d’ensemble de la démocratie sociale qui confortera les organisations syndicales et favorisera le dialogue social.

Se loger est un droit fondamental, un droit à la dignité, à l’indépendance, à construire une famille. C’est pourquoi je propose un plan d’actions global pour le logement :

il faudra être plus ferme dans l'application de la loi SRU pour que l'obligation de 20% de logements sociaux soit respectée sur tout le territoire. Nous devons atteindre l’objectif de 120.000 logements sociaux construits chaque année, pour combler progressivement le retard accumulé ces dernières années. L’État se substituera à la carence des communes qui s’enferment dans l’égoïsme territorial en y lançant lui-même les programmes de logements nécessaires. J’ajoute que les nombreux logements vacants spéculatifs seront mis en location.

Les communes seront tenues de respecter l’obligation d’avoir un logement d’urgence pour 1000 habitants, sous peine de sanction financière. Elles pourront, par ailleurs, procéder à des acquisitions-réquisitions. Le montant des dépenses de logement d’un ménage aux revenus modestes sera limité à 25% de son revenu. Afin de faciliter la signature de baux locatifs pour les ménages modestes et les jeunes, sera créé un service public de la caution.

Les avantages fiscaux destinés au logement seront conditionnés à la mise sur le marché de ces logements à un coût modéré.

Les prêts à taux zéro seront étendus. Les locataires qui ont payé régulièrement leur loyer pendant 15 ans pourront accéder à la propriété.

Il est évident que la lutte contre le terrorisme doit rester compatible avec le respect des libertés. Je prends la lutte contre le terrorisme très au sérieux. Je ferai en sorte que les services de police et de justice disposent des moyens adaptés, dans le cadre de la loi et du respect des droits de l’homme, pour lutter contre cette menace contre la démocratie.

Je considère que le droit à la sécurité et à la justice sont des droits fondamentaux. L’affaire d’Outreau a montré les failles de notre système judiciaire. Celui-ci doit être profondément réformé pour que les citoyens retrouvent confiance dans leur justice. C’est la raison pour laquelle je propose une réforme profonde de notre système judiciaire sous plusieurs aspects.

Tout d’abord, en doublant le budget de la justice pour la rendre plus rapide et respectueuse des droits.

Ensuite, en facilitant l’accès à la justice des plus modestes ; en renforçant l’aide juridictionnelle et les maisons de la justice et du droit ; en mettant en place un service public d’aide au recouvrement des dommages et intérêts alloués aux victimes.

Enfin, en rendant la justice impartiale et efficace, en modifiant la composition du CSM pour garantir son pluralisme et l’équilibre entre magistrats et non magistrats ; en recomposant l’organisation judiciaire en fonction des besoins et de la démographie de la population ; en réformant la justice du travail après consultation des acteurs concernés et, enfin, en mettant en place la possibilité de conduire des « actions de groupe ».

Les prisons françaises doivent cesser d’être une honte pour la République.

En 2006, les prisons françaises sont indignes du Peuple français au nom duquel est rendue la Justice. Pour cela, et comme je le propose dans le pacte présidentiel, il faut protéger les citoyens. Ceci implique 

d’assurer la présence d’un avocat dès la première heure de garde à vue ;

d’encadrer strictement le recours à la détention provisoire dont la France use beaucoup plus largement que les autres pays européens ;

de renforcer les alternatives à la prison préventive ;

d’assurer dans les prisons des conditions qui permettent la réinsertion ;

de créer un organe indépendant de contrôle des prisons.

J’ajoute que la prison doit être écartée pour les mineurs qui n’ont pas commis de crimes au profit de structures d’encadrement, y compris militaires.

Les lois des 18 mars 2003, 21 mars 2006, 31 mars 2006 ainsi que la loi adoptée le 22 février 2007 sur la prévention de la délinquance traduisent la frénésie législative de la droite en matière pénale. L’abrogation automatique de certaines mesures, au moment de l’alternance, ce n’est pas une méthode à laquelle j’adhère. Avant de prendre une décision concernant ces lois, qui par ailleurs ont une portée différente sur les libertés individuelles, je souhaite examiner scrupuleusement toutes les dispositions qui portent une atteinte aux droits de l’Homme et aux libertés. Je prendrai ensuite toutes les orientations qui s’imposeront au regard de ces principes fondamentaux.

Au sujet d’une éventuelle  la création d'une autorité indépendante dotée d'un pouvoir d'autorisation des utilisations gouvernementales, administratives et privées des technologies informatiques, de la biométrie, des nano-technologies et de la videosurveillance au regard de leurs incidences sur les libertés et droits fondamentaux.

La réponse de Ségolène est : Je suis comme vous sensible aux dangers que certaines technologies mal maitrisées font peser sur les libertés. Je considère qu’un débat citoyen sur l’équilibre entre les exigences de sécurité et le risque de l’utilisation de ces nouvelles méthodes devra être conduit. Je me déterminerai, en matière de régulation de ces technologies, à partir de la volonté de la préservation des libertés et de l’efficacité au service des citoyens.

En ce qui concerne  une réorientation de l’organisation et des fonctions de la police et à une lutte efficace contre les violences policières ?

J’ai souvent dit que je souhaitais instaurer un ordre juste, fait de la compréhension par chacun de ses droits et de ses devoirs. Les violences doivent être réprimées et je veux rétablir l’apprentissage de la civilité dès le plus jeune âge. Les forces de police doivent être respectées dans le cadre de leurs missions. Elles seront d’autant plus respectées qu’elles seront elles-mêmes respectueuses du droit et des citoyens. Je serai sans indulgence pour les brutalités policières.

Dans le pacte présidentiel que je propose aux Français, je veux créer une nouvelle police de quartier pour mieux assurer la sécurité quotidienne :

-en procédant à une répartition plus juste des effectifs, en donnant la priorité aux renforcements quantitatifs et qualitatifs des zones sensibles ;

-en affectant des policiers expérimentés, bénéficiant d’une réelle différenciation de rémunération, dans les secteurs plus difficiles (avantages de carrières, aides au logement, etc.).

Je veux également aider les victimes :

-en facilitant et modernisant le dépôt de plainte pour briser la loi du silence :

amélioration de l’accueil dans les commissariats par la mise en place de travailleurs sociaux de la police nationale, possibilité de déposer plainte via internet ;

-en mettant un avocat à la disposition des victimes de violences graves dans l’heure suivant le dépôt de plainte.