Des 2007 la politique sarkozienne donnait des signes de désengagement dans la recherche contre les maladies rares, refusant par exemple d’individualiser des lignes spécifiques de recherche. Concomitamment l’équipe de sarkozy a créé la franchise médicale, le non-remboursement croissant des médicaments, et va augmenter dès janvier 2010 le forfait hospitalier, à cela s’ajoute l’augmentation des mutuelles. Ce sont autant de charges supplémentaires pour les malades.

Sarkozy veut supprimer la taxe professionnelle mais il ne sait pas comment compenser cette perte de recette pour les collectivités territoriales. Au gouvernement de régler cela par le dépôt d’un projet de loi. Philippe Laurent CG des Hautes seines dit, au sujet de la réforme de la taxe professionnelle, aucune simulation n’a encore été fournie par Bercy sur les conséquences à moyen termes des propositions faites.

Le Sénat vient de voter, dans le cadre du projet de loi finance pour 2010, la suppression de la taxe professionnelle. Preuve est faite que les manifestations hostiles de Raffarin avec ses collègues du Sénat n’étaient que gesticulations. François Mitterand qualifiait la Taxe professionnelle d’impôt imbécile. Il avait raison mais à ce jour le dispositif est tout autre car au fil des ans il a subit des modifications conséquentes (A titre d’exemple, elle n’est plus assise sur les salaires). Les secteurs du commerce et des services, et plus largement les classes moyennes seront les principales victimes de la suppression de la taxe professionnelle.

Remplacement de la TP par la CET

Schématiquement, sans entrer dans les détails, la taxe professionnelle repose pour (disons) 20% sur la valeur locative des constructions, bâtiments, terrains et 80 % sur les outils de production (matériels et outillages). La suppression de la taxe professionnelle est en fait la suppression de cette part de 80 % estimée à 22,6 milliards d’Euros pour les collectivités territoriales dont 13,6 milliards pour les seules communes et communautés.

Il est prévu de compenser ce manque à gagner par une cotisation économique territoriale composé de deux parts :

- une Cotisation locale d’activité (CLA), basée sur les valeurs locatives foncières (ou exceptionnellement sur les recettes pour les professions libérales). Cette CLA serait exclusivement affectée aux communes et aux structures intercommunales.

- une Cotisation complémentaire (CC), calculée en fonction de la valeur ajoutée de chaque entreprise, en fonction d’un taux arrêté au niveau national. Cette cotisation complémentaire serait réservée aux départements et aux régions, devenant leur principale ressource fiscale

Quelques effets de cette suppression

Transfert de fiscalité au détriment des secteurs du commerce et des services

Etant donné que ce n’est plus l’outil de production qui est taxé mais la valeur ajoutée les secteurs du commerce et des services s’en trouveront affectés. La valeur ajoutée de l'industrie est beaucoup plus importante que celle des services ou du commerce, mais comme la taxe sur la valeur ajoutée est plafonnée, cela réduit très fortement la part payée par l'industrie. Ainsi il y aura transfert d’une partie du poids de la taxe professionnelle de l'industrie vers les commerces et services. Si le secteur du commerce est moins soumis à la concurrence internationale (quoique), il n’en est pas de même pour celui des services (exemple les banques, certaines sociétés de conseils, etc…). Encore une illustration du principe soporifique sarkozien. On réduit les charges fiscales sur un petit nombre et on les augmente sur les autres. Ainsi on avantage une minorité pour en faire supporter le poids par une majorité ainsi la mesure apparaît indolore.

Transfert de charge sur les ménages

Les communes et communautés seront les plus pénalisées car les recettes ne seront plus liées au potentiel économique. La suppression de cette recette dynamique est fort préjudiciable car elle est remplacée par une recette assise sur une base qui à la particularité d’être constante. Ainsi, plus le temps passe plus les communes devront trouver des ressources de substitution. Celles-ci n’auront d’autres moyens que de ponctionner les ménages pour compenser cette perte, d’où une augmentation prévisible des impôts locaux.

Disposition constituant un frein à l'emploi

La nouvelle taxe professionnelle (TP) sera un frein au développement de l’emploi car la contribution économique territoriale (CET) sensée remplacer la TP sera assise sur la valeur ajoutée qui comprend la masse salariale. La fraction assise sur la valeur ajoutée du précédent dispositif ne concernait que les entreprises dont le chiffre d'affaires était supérieur à 7,6 millions d'euros. Ce seuil est abaissé à 500 000 euros avec la CET

Accentuation du déficit national

En 2010, "année de transition", les communes et les intercommunalités "percevront le produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que ce produit ne pourra pas être inférieur à celui perçu en 2009". Cette garantie s’illustrera par le versement d’une compensation par l’Etat pour 2010 (Et quid des années à venir　?). Il en résulte un accroissement du déficit sur le budget de la nation.

L’impact économique n’est pas avéré

S’il n’y a nul doute à penser que l’augmentation des charges pénalise la compétitivité de nos entreprises, aussi paradoxale que cela puisse paraître la baisse des charges n’induit pas mécaniquement une hausse de la compétitivité des entreprises, comme l’illustre l'épisode de la baisse de la TVA accordé à la restauration qui n'a guère servi qu'à augmenter les marges de la profession.

Par ailleurs, il convient de signaler qu’actuellement, y compris avec la taxe professionnelle et autres taxes locales, la France en comparaison avec ses voisins européens immédiats est bien positionnée en ce qui concerne la fiscalité globale qui pèse sur les bénéfices des entreprises. La France, avec 34,9 %, est en meilleure position que l’Allemagne (38,7 %), l’Italie (37,3 %), et l’Espagne (35%). (Baromètre de la compétitivité fiscale 2007 - Ernst & Young)

La mesure est contre productive

Il était dans l’intérêt des communes et des communautés urbaines, d’agglomérations ou de communes, de développer leur tissu économique car cela avait pour effet d’augmenter le produit résultant de la taxe professionnel. Remplacer tout ou partie de la taxe professionnelle par des dotations ou des impôts moins dynamiques n’incitera pas les collectivités territoriales à aménager des zones économiques car elles obtiendront en contrepartie moins de recettes, dans leur montant, comparativement aux charges supplémentaires engendrées.

Reste qu’à tout malheur est quelque chose de bon

Ceci permettra t-il aux collectivités territoriales d’être plus soucieuses de leur charge en personnel? Dans son rapport sur "la conduite par l’Etat de la décentralisation", la Cour des comptes constate une "croissance totale des effectifs de 62,8 % au sein des collectivités territoriales entre 1980 et 2006 qui se décompose en une hausse de 47,5 % dans les communes et de 147 % dans les structures intercommunales ". Bien entendu, ceci résulte en partie du transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales, mais ceci n’explique pas tout car chacun a pu constater que lors des campagnes électorales locales les recrutements sont trop importants en certains endroits.

L’immunité présidentielle à ce jour
 

Pendant son mandant, le Président de la République Française " n'est pas responsable " sous réserve de son éventuelle poursuite par la Cour pénale internationale (art. 53-2 de notre constitution) ou de la mise en œuvre de la procédure de destitution. Ainsi ,le Président de la République Française peut commettre des méfaits dès lors que ces derniers n’entrent pas dans les compétences de la Cour pénale internationale alors que le commun des citoyens serait condamné.

Bien sûr, il peut être mis en œuvre la procédure de destitution (art. 68 de notre constitution) qui aboutit à une sanction politique appliquée en cas de "　manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat　". Reste qu’il apparaît difficile (pour ne pas dire impossible) pour la Haute cour, qui n’est plus de justice, de se saisir d'une infraction sans rapport avec la fonction　; au risque que la décision rendue soit annulée par Cour européenne des droits de l'homme pour violation de l’article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

Dans ces conditions il faut attendre la fin du mandat présidentiel car à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions, les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre le Président de la République Française, d’autant que tout délai de prescription ou de forclusion a été suspendu.(art. 67 de notre constitution).

Evitons donc de développer un sentiment d’impunité

Evitons une "　jurisprudence　" Chirac (*), par laquelle en raison de son âge ou de son ancien statut de Président de la République Française, il bénéficierait d’un exception. Sinon l'immunité ne serait plus temporaire et cela développerait un sentiment d’impunité de celui qui occupe ou a occupé la fonction de Président de la République Française. La justice doit passer quelles que soient les personnalités mises en cause. Il n’est pas concevable de continuer plus longtemps à protéger ceux qui ont accédé au sommet du pouvoir.

Dans le dossier de l’attribution de marchés public des HLM de la Ville de Paris, tous les actes concernant Jacques Chirac ont été annulés pour vice de forme en 2001 et il y a eu prescription dans l'affaire des frais de bouche du couple Chirac qui aurait eu pour 1,35 million de dépenses alimentaires entre 1987 et 1995, réglés en liquide.

Par ailleurs, Jacques Chirac est cité, par certains, dans les affaires de ventes d'armes à l'Angola, de Clearstream et du Ministre "　suicidé　" Robert Boulin

Reste, aussi, à suivre l’affaire Euralair qui est toujours en cours d’instruction.

Alors dans l’affaire des emplois fictifs du RPR payés par la Mairie de Paris, pour laquelle Jacques Chirac est envoyé en correctionnel, laissons la justice faire son travail. .. sauf que le parquet a 5 jours pour faire appel de cette décision par l'intermédiaire du procureur de la République de Paris.

(*)　: Bien entendu cette "　jurisprudence　" Chirac est en droit impossible (mais en fait　?). C’est une hypothèse démontrant l’absurdité d’une tolérance que certains préconisent en la circonstance.

L'Assemblée nationale a adopté l’amendement 48, par 44 voix contre 40, relatif à la taxe additionnelle de 10% sur les bénéfices des banques, pour la seule année 2010. Cette taxe rapporterait entre un et deux milliards d’euros au budget de l’Etat selon certains, bien que Bercy évalue à 600 millions d’euros le bénéfice pour 2010. En Belgique, a été mis en place cette contribution exceptionnelle des banques estimée à 540 millions d’euros annuels (à terme). L’Allemagne, la Grande-Bretagne et les Etats-Unis réfléchissent à l’instauration d’une telle contribution. Au regard de notre abyssal déficit budgétaire, la France aurait besoin de cet apport. Hé bien non　!

Christine Lagarde, ministre de l'Economie, a fait savoir qu'elle demanderait son annulation parce que "　deux　" députés de la majorité se sont "trompés" en votant. Le député de Paris Jean-François Lamour, qui détenait la procuration d'un autre parlementaire, a déclaré s’être trompé de bouton… En fait, on peut s’interroger sur la réalité de cette erreur car Jean-François Lamour avait déclaré "Ce serait une vraie avancée si les banques contribuaient de manière pérenne à leur régulation　"

Pression de la part du gouvernement ou véritable erreur　? Le problème n’est pas là. C’est la réalité de deux dysfonctionnements majeurs qui pose souci. Tout d'abord l'absentéisme de nos chers élus : 84 présents sur plus de 577, bravo ! Ensuite le respect du vote quel qu'il soit, est un principe de base de toute démocratie digne de ce nom

Ça devient une manie, quand le résultat d'un vote ne correspond pas aux attentes, on fait revoter, par exemple le traité de Lisbonne (devant les parlementaires, et non par un nouveau référendum) , la loi Hadopi (en avril 2009) et maintenant la taxe sur les banques. Cela devient insupportable ! C’est de l'indécence démocratique !!! On fait revoter tant que l'issue programmée n'est pas obtenue. L’Assemblée Nationale, c’est la représentation de députés godillots asservis à la volonté de sarkozy.

Demandons à ce que les Français revotent pour la Présidentielle car nombre d’électeurs déclarent, aujourd’hui, s’être trompés en votant sarkozy, le 6 mai 2007.

Après la clôture du scrutin, les votes ne peuvent plus être modifiés ; en revanche, le détail nominatif des votes peut être accompagné de mises au point lorsqu’un député s’est trompé sur le sens du vote qu’il souhaitait émettre ou lorsqu’il n’est pas parvenu à émettre son vote par erreur de manipulation ou par défaillance du système électronique. Mais cette disposition ne convient pas au gouvernement Fillon, alors leur seule issue, dans ce cas, est de procéder à un nouveau vote　!

Suivant un principe républicain rappelé dans le Règlement de l’Assemblée Nationale " l’Assemblée est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour ". Les votes sont donc valables quel que soit le nombre de présents sauf si un président de groupe demande la vérification du quorum avant l’ouverture du scrutin. Cette demande n’est prise en compte que si la majorité des membres de ce groupe sont eux-mêmes présents dans l’hémicycle (réforme du Règlement de 2009). Le quorum désigne la présence dans l’enceinte de l’Assemblée nationale de la majorité absolue des députés (calculée sur la base du nombre de sièges effectivement pourvus). Lorsqu’un vote ne peut avoir lieu, faute de quorum, la séance est suspendue et le scrutin est reporté d’au moins quinze minutes (depuis juin 2009). Le vote est alors valable quel que soit le nombre de députés présents. Il est regrettable que le respect du quorum ne soit pas systématique, d'autant que les décisions prises dans cette assemblée engagent la Nation ou concernent très souvent l'ensemble des Français.