Il est prévu la suppression du juge d’instruction, d’une part, et de confier les fonctions d'instruction et de mise en accusation au parquet, d’autre part, ce qui est contraire au droit communautaire (CEDH, 4 déc. 1979, n° 7710/76, Schiesser c/ Suisse). Je rappelle que le parquet ou ministère public regroupe des magistrats (procureurs, procureurs généraux, etc…) sous la hiérarchie du pouvoir politique en l’occurrence du ministre de la justice, garde des sceaux.

Il est regrettable que la solution de collégialité de juges dans l’instruction n’ait pas été retenue, d’autant que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire indépendante au sens de l'article 5 de la Convention (CEDH, 10 juill. 2008, Medvedyev c/ France).

Le parquet aura le choix du moment de l'ouverture de l'instruction. Il pourra également faire traîner les dossiers jusqu’à ce qu’à ce que la prescription de l'action publique puisse être opposée. Bien sûr, la loi du 9 mars 2004 prévoit l’exercice d’un recours gracieux devant le procureur général, mais le problème reste entier car ce dernier est soumis hiérarchiquement au ministère de la Justice.

A l’incrimination portée au gouvernement de vouloir ainsi étouffer les affaires, certains pourraient rétorquer que le juge de l'enquête et des libertés (JEL) est censé assurer la loyauté de l'enquête. Il est en capacité d'interpeller le magistrat-enquêteur appartenant au parquet. Mais ce dernier n’a aucun pouvoir hiérarchique, comment peut-il exiger qu’un membre du parquet se dessaisisse de tel ou tel dossier　? Le JEL sera t-il révocable à tout moment　? Si tel est le cas, cela nuirait à son indépendance.

De nombreuses informations judiciaires en matière économique et financière, de santé publique, ou d'homicides involontaires sont à l’origine de plainte déposée avec constitution de partie civile. Hors cette possibilité ne semble plus ouverte. Ainsi, si le parquet décide de classer sans suite une affaire, étant donné que le JEL à une marge de manœuvre plus restreinte que l’actuel juge d’instruction, les incriminés seront à l’abri et pourront continuer leurs "petites affaires　".
 

Si ces dispositions préconisées avaient été en vigueur par le passé, y compris récent, alors les affaires d’ELF et du sang contaminé n’auraient jamais vu le jour. De même, Jean-Marie Messier, dans le dossier Vivendi-Universal, n’aurait jamais été renvoyé en correctionnel car le procureur y était opposé. Ainsi, en cas d’abus de biens sociaux concernant des personnes incriminées proches du pouvoir les petits actionnaires qui voudraient se plaindre feraient face à une forte inertie ou un classement sans suite. Jean Tiberi n’aurait jamais été poursuivi pour fraude électorale car le parquet avait fait preuve d’une abstention volontaire selon Syndicat de la magistrature. Et Chirac n’aurait jamais et renvoyé en correctionnel, pour détournements de fonds publics et abus de confiance, dans le cadre des emplois fictifs supposés à la ville de Paris.

On peut légitimement s’inquiéter de l’issue qui sera réservée aux futures affaires en lien avec la raison d’Etat, ou concernant de forts lobbies, même si le droit communautaire en dispose autrement. Lorsqu’ils veulent passer un texte en force, les politiques ne se soucient guère de savoir s’ils sont conformes à cette source de droit. En effet, il a été , tant de fois, rappelé à la France de respecter le droit communautaire. Le justiciable se voit, parfois, contraint d’épuiser les voies de droit interne avant de saisir la juridiction européenne.

Le 22 avril 2009 on s’engage

François Fillon, Premier ministre, avait annoncé le 22 avril 2009 sur France Inter qu’une fiscalité " extrêmement importante " frapperait les retraites supplémentaires de certains grands patrons " le mécanisme qui consiste à faire financer par l’entreprise les retraites d’un certain nombre de cadres et de dirigeants n’est pas une solution acceptable ". Un texte devrait être voté en ce sens " à l’occasion de la prochaine discussion budgétaire ". (Exemples de retraite "chapeau" - Source l’expansion Michel Pébereau BNP Paribas : 800 000 euros/an et Georges Pauget Crédit agricole : 780 000 euros/an)

Le 29 octobre 2009 on se renie

Cependant les députés UMP ont renoncé, à la demande du gouvernement, ce 29 octobre 2009, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, à réformer le dispositif régissant le système des retraites dites "chapeau", pourtant adopté en commission. Eric woerth, ministre du Budget, a expliqué au groupe UMP que les retraites "chapeau" ne concernaient pas seulement quelques hauts dirigeants très bien payés mais des milliers de cadres.

Par un argument spécieux

L’argument est spécieux car, bien que le régime de base de retraite concerne des millions de personnes, cela ne gène nullement ce gouvernement de prévoir une réforme des retraites, des salariés comme des fonctionnaires. Lors de son discours au Congrès le 22 juin 2009, Nicolas Sarkozy avait déclaré "Quand viendra le temps de la décision à la mi-2010, que nul ne doute que le gouvernement prendra ses responsabilités […] Il faudra que tout soit mis sur la table : l’âge de la retraite, la durée de cotisation et la pénibilité". Eric Woerth est allé un peu plus loin, en se disant favorable "à titre personnel" au report de l’âge légal. Ceci aura des répercussions car une réforme du régime de base ouvrirait aussi la voie à celle des deux régimes complémentaires (Agirc et Arcco).

Et qu’en est-il du régime de retraite des élus ?

Nicolas Sarkozy voulait que son fils Jean soit Président de l’Epad de la Défense qui est le plus grand quartier d'affaires d'Europe. Cette ambition a été revue à la baisse devant la bronca que cela a suscité.

Au demeurant, Jean Sarkozy a été "　élu　" administrateur de cet établissement, doté d'un budget de 115 millions d'euros, par la seule grâce de sa filiation. C'est le privilège de naissance. Cette "élection　" a été planifiée de longue date. Hervé Marseille, conseiller général des Hauts-de-Seine a été nommé au Conseil économique, social et environnemental par décret du 15 juillet 2009, laissant ainsi une place d’administrateur à l’Epad de la Défense qui est le plus grand quartier d'affaires d'Europe.

Les jeunes ont, bien entendu, le droit d’occuper des postes à responsabilités à condition qu’ils en aient les compétences ce qui, de toute évidence n’est pas le cas de Jean Sarkozy qui entame pour la troisième fois sa deuxième année d'étude de droit et n'a que dix-huit mois de présence au conseil général. (Le président de l’université a dû l’autoriser à tripler sa deuxième année, car il est impossible sinon de faire plus d’un redoublement durant les deux premières années d’études en droit.).S’il triple sa 2ème année de droit, c’est que précisément il n’a rien du comprendre au droit administratif (la 2ème année est celle où l’on aborde les principes de cette matière).Etudiant plutôt attardé lorsqu'on a son âge et que l'on est à ce niveau.

Son cursus　:

Juin 2004　: bac L au lycée Pasteur de Neuilly (obtenu).

Septembre 2004　: hypokhâgne au lycée Henri-IV à Paris (abandon).

Septembre 2005　: prépa ENS Cachan au lycée Turgot à Paris (échec).

Septembre 2006　: première année de droit à Nanterre puis à Paris I (obtenue).

Septembre 2007　: première deuxième année de droit (rate les examens).

Septembre 2008　: deuxième deuxième année de droit (ne passe pas les examens).

Septembre 2009　: troisième deuxième année de droit (en cours)

Alors que sur le site de l'EPAD http://www.ladefense.fr/epad_recrutement.php, dans une offre d'emploi, il est exigé un bac+5 minimum, avec en plus 3 à 5 ans d'expérience pour occuper le poste d’un simple cadre sous " l'autorité du directeur de pôle ".

"l’inné prime sur l’acquis", le candidat sarkozy à la Présidentielle avait pourtant dit　: " Je veux que les nominations aux fonctions les plus importantes de l’Etat se fassent sur des critères de compétences et de hauteur de vue, pas sur des critères de proximité avec le pouvoir politique en place. Les candidats à ces nominations seront auditionnés publiquement par le Parlement et celui-ci pourra mettre son veto à leur nomination. "

Nicolas Sarkozy réitère, sans complexe, le 13 octobre 2009 en pleine polémique sur la promotion de son fils, son grand écart entre ses propos et ses actes. Il déclara : La création du lycée par Napoléon 1er «est un geste qui signifiait, très concrètement, la fin des privilèges de la naissance », a souligné Nicolas Sarkozy, lors de la présentation de la réforme de cette institution. « Cela voulait dire : ’désormais ce qui compte en France pour réussir ce n’est plus d’être »bien né », «c’est d’avoir travaillé dur et d’avoir fait la preuve, par ses études de la valeur», a insisté Nicolas Sarkozy.

Bien sûr, être administrateur résulte d’une élection, sauf que pour Jean Sarkozy c’est une élection dans un milieu protégé, comme son élection de conseiller des Hautes-Seine pour le canton de Neuilly-sur-Seyne sud. Le conseil d’administration de l’EPAD est composé de neuf représentants de l'Etat (donc asservis à Nicolas Sarkozy) et neuf personnes, quatre sont des élus UMP, quatre autres des élus ou des personnalités de gauche (deux membres du Parti socialiste et deux membres du Parti communiste français), et le dernier est Claude Leroi, représentant de la chambre de commerce de Paris et président de celle des Hauts-de-Seine, ce dernier n’ayant fait que des louanges à l’endroit de Jean Sarkozy. "C'est un garçon de qualité, sympathique, que je connais depuis très longtemps". Claude Leroi a été durant plus de 20 ans conseiller municipal de Neuilly-sur-Seine, servant entre autres lorsque Nicolas Sarkozy était maire de la ville. La cause était donc acquise d’avance.

Ces faits illustre ce mur entre la "noblesse d'Etat" dont parlait Pierre Bourdieu et le tiers état, le bas peuple qui accède plus difficilement à l'exercice du pouvoir mais à qui on demande d'acclamer par le vote cette "noblesse" qui s'autoreproduit.

Dans cette affaire, les médias internationaux se sont gaussés et ont comparé notre pays à une monarchie, une république bananière. «. L'affaire rebondit jusqu'en Inde, où l'Express India note que Nicolas Sarkozy a «été critiqué» pour «gérer en famille» ses affaires. Le site DNA y consacre même un édito sur les dynasties politiques, notant que cette notion familière à l'Inde «se porte bien dans le monde et devient commune même dans les soi-disant méritocratiques démocraties occidentales»." En Italie, le Corriere della rappelle que la Défense est «le plus grand centre d'affaires d'Europe», au «potentiel stratégique énorme» et que sa direction est «tout sauf triviale». Le journal s'amuse de la «continuité dynastique» des Hauts-de-Seine et de l'irruption de «Sarkozy II, le Jeune». En Espagne, où l'agence EFE a consacré une dépêche à l'histoire, plusieurs médias évoquent l'affaire, qui amuse également le quotidien conservateur américain New-York Post. Dans The Guardian, le quotidien britannique plutôt classé à gauche, le journaliste évoque «une autre affaire de népotisme» dans laquelle est «impliquée la dynastie Sarkozy». La montée en grade de «Prince Jean» y est qualifiée de «météorique» dans le département le plus riche de France, «l'ancien fief de son père» où le quartier de La Défense se rêve «en rivale de la City» (NDLR : le quartier de la finance à Londres). Le journal anglais estime que Jean Sarkozy, qui se targue d'avoir «deux ans d'expérience en tant que conseil général (NDLR : il a en fait été élu en mars 2008)» Après avoir nommé les présidents des radios et télévisions nationales, les grands patrons d'entreprises, un ministre pratiquant le tourisme sexuel, voilà que Nicolas Sarkozy a tout fait pour que son fils soit à la direction du quartier financier de la défense.

Dans cette affaire, les médias internationaux se sont gaussés et ont comparé notre pays à une monarchie, une république bananière.

". L'affaire rebondit jusqu'en Inde, où l'Express India note que Nicolas Sarkozy a "été critiqué" pour "gérer en famille" ses affaires. Le site DNA y consacre même un édito sur les dynasties politiques, notant que cette notion familière à l'Inde "se porte bien dans le monde et devient commune même dans les soi-disant méritocratiques démocraties occidentales"."

En Italie, le Corriere della rappelle que la Défense est "le plus grand centre d'affaires d'Europe", au "potentiel stratégique énorme" et que sa direction est "tout sauf triviale". Le journal s'amuse de la "continuité dynastique" des Hauts-de-Seine et de l'irruption de "Sarkozy II, le Jeune".

En Espagne, où l'agence EFE a consacré une dépêche à l'histoire, plusieurs médias évoquent l'affaire, qui amuse également le quotidien conservateur américain New-York Post.

The Guardian, le quotidien britannique plutôt classé à gauche, le journaliste évoque "une autre affaire de népotisme" dans laquelle est "impliquée la dynastie Sarkozy". La montée en grade de "Prince Jean" y est qualifiée de　"météorique" dans le département le plus riche de France, "l'ancien fief de son père" où le quartier de La Défense se rêve "en rivale de la City" (NDLR : le quartier de la finance à Londres). Le journal anglais estime que Jean Sarkozy, qui se targue d'avoir　"deux ans d'expérience en tant que conseil général (NDLR : il a en fait été élu en mars 2008)"

Après avoir nommé les présidents des radios et télévisions nationales, les grands patrons d'entreprises, un ministre pratiquant le tourisme sexuel, voilà que Nicolas Sarkozy a tout fait pour que son fils soit à la direction du quartier financier de la défense.

Jean sarkozy se pose en victime　: "　Quoi que je dise, quoi que je fasse, je serai critiqué.　" Ce n’est pas parce qu’il s’appelle sarkozy qu’il a moins de droit, la cause est entendue. Cependant, ce n’est pas parce qu’il s’appelle sarkozy qu’il doit avoir plus de droit.

En France les seuls cumuls qui sont à ce jour interdits sont le cumul d’un mandat parlementaire avec des fonctions ministérielles, et, la fonction de ministre avec celle d’un exécutif local dans une commune, département, ou région. Dans certains autres cas, si le cumul n’est pas proscrit il est limité à deux mandats, à savoir : parlementaire, député européen, conseiller régional ou général, maire d’une commune de plus de 20.000 habitants, adjoint au maire d’une commune de plus de 100.000 habitants (hormis Paris), conseiller de l’assemblée de Corse, ou de l’assemblée territoriale d’une collectivité d’outre-mer.　Pourrait être également évoquée la loi de 92 qui limite le montant des indemnités cumulées. (plus de précisions).

Nombreux sont les élus à s’accrocher au cumul des mandats, cette spécificité bien française.

 
Comment est-il possible d’être tout à la fois un bon parlementaire, un bon maire et un bon président de conseil régional, etc.. alors que le cumul des mandats est chronophage et qu’une journée est toujours de 24 heures　? Le cumul des mandats est une des raisons de l’absentéisme des parlementaires. Pour ceux qui sont assidus à l’assemblée nationale ou au Sénat (suivant le cas) il peut être subodoré, du fait de manque de temps, une délégation dans le suivi des dossiers à des personnes non élus (cabinets, assistants, etc).

Ceux qui défendent le cumul des mandats allèguent toujours le fallacieux argument de la ''proximité locale''. Hormis les inaugurations officielles et les périodes électorales, il est rare de voir sur le terrain leurs représentants nationaux, alors même qu’ils ont un mandat local. A supposer qu’un député reste en contact avec la population ceci ne se ferait-il pas au détriment du travail législatif consistant à étudier les propositions et projets de loi ainsi que leurs amendements, notamment analyser leurs effets sur le quotidien des français, observer leur impact sur les autres dispositions légales existantes. Par ailleurs, un parlementaire doit surveiller le gouvernement car il peut être amener à le sanctionner. Le gouvernement est responsable devant le Parlement. Comme le fait observer Guy Carcassonne, Professeur de droit public à l’université Paris-Ouest-Nanterre-La　Défense, dire qu’un mandat local est complémentaire d’un mandat national est un artifice car il est, de fait prouvé par les exemples donnés dans les autres pays européen ou aux Etats-Unis que les détenteurs d’un seul mandat ne font pas moins bien leur travail qu’en France. Rappelons que le cumul des mandats est une particularité française. Marion Paoletti, maître de conférence sociologie politique Université Montesquieu Bordeaux IV considère, à juste titre que cet argument, emblématique de ceux qui défendent le cumul, "　est souvent fallacieux : les intérêts locaux font oublier les perspectives nationales et internationales et favorisent la myopie politique.　"

Certains estiment que cumuler un mandat local et national permet de faire avancer les dossiers. Cet argument est sidérant. Un dossier devrait pouvoir avancer parce qu’il est solide et non parce que l’élu local a pu développer un réseau grâce à son mandat national.

Certaines affaires politico-financières et certains rapports accablants de chambres régionales des comptes prouvent que le cumul des mandats favorise les malversations et le clientélisme.

Sur le non-cumul des mandats, Patrick Menucci (maire du 1er secteur de Marseille et vice-président du Conseil régional de PACA) s'inquiète : "Comment vont faire les gens qui n'ont pas de métier en dehors de la politique ? Il pourrait lui être rétorqué que ce cas de figure est identique à celui qui perd son emploi et qu’en conséquence il convient de se reconvertir. Quant à François Rebsamen, maire de Dijon, qui clame : "Le sénateur est représentant des collectivités locales, il est donc logique que ce dernier exerce un mandat local. Certains l'ont oublié..." et qui juge que pour "défendre" sa ville, "il est indispensable d'être au Parlement". Il serait bon de lui rappeler que le mandat est national et qu’en conséquence un parlementaire ne représente pas des intérêts locaux. Au surplus et si l’on suit son raisonnement mais dans une logique inverse, la suppression du Sénat pourrait être étudiée.

Contrairement à Martine Aubry qui a proposé de mettre en œuvre la mesure de non-cumul des mandats à partir de 2012, Ségolène Royal, qui s’applique à elle-même depuis les dernières élections régionales ce principe de non cumul, ne veut pas attendre. "C'est embêtant toujours ce grand écart entre les discours et les actes, ça fait des années qu'on fait applaudir les militants sur le non-cumul des mandats donc à un moment il va bien falloir passer à l'acte, parce que sinon quelle est la crédibilité de la parole politique" a souligné, sur RTL, la Présidente de la région Poitou-Charente. Claudy Lebreton, a lui aussi proposé d'appliquer le non-cumul des mandats dès 2010 pour les élections régionales, en 2011 pour les sénatoriales et les départementales puis en 2012 pour les députés.

Il est effectivement regrettable que ce principe de non-cumul de mandat tarde à s’inscrire dans notre droit, ou du moins dans la réalité, non seulement pour les raisons évoquées mais aussi parce que cette disposition permettrait une diversification sociologique et générationnelle de notre représentation. Elle constituerait un renouvellement salutaire de la classe politique.