Taxe pro... Vous avez dit pro ?

Sarkozy veut supprimer la taxe professionnelle mais il ne sait pas comment compenser cette perte de recette pour les collectivités territoriales. Au gouvernement de régler cela par le dépôt d’un projet de loi. Philippe Laurent CG des Hautes seines dit, au sujet de la réforme de la taxe professionnelle, aucune simulation n’a encore été fournie par Bercy sur les conséquences à moyen termes des propositions faites.

Le Sénat vient de voter, dans le cadre du projet de loi finance pour 2010, la suppression de la taxe professionnelle. Preuve est faite que les manifestations hostiles de Raffarin avec ses collègues du Sénat n’étaient que gesticulations. François Mitterand qualifiait la Taxe professionnelle d’impôt imbécile. Il avait raison mais à ce jour le dispositif est tout autre car au fil des ans il a subit des modifications conséquentes (A titre d’exemple, elle n’est plus assise sur les salaires). Les secteurs du commerce et des services, et plus largement les classes moyennes seront les principales victimes de la suppression de la taxe professionnelle.

Remplacement de la TP par la CET

Schématiquement, sans entrer dans les détails, la taxe professionnelle repose pour (disons) 20% sur la valeur locative des constructions, bâtiments, terrains et 80 % sur les outils de production (matériels et outillages). La suppression de la taxe professionnelle est en fait la suppression de cette part de 80 % estimée à 22,6 milliards d’Euros pour les collectivités territoriales dont 13,6 milliards pour les seules communes et communautés.

Il est prévu de compenser ce manque à gagner par une cotisation économique territoriale composé de deux parts :

- une Cotisation locale d’activité (CLA), basée sur les valeurs locatives foncières (ou exceptionnellement sur les recettes pour les professions libérales). Cette CLA serait exclusivement affectée aux communes et aux structures intercommunales.

- une Cotisation complémentaire (CC), calculée en fonction de la valeur ajoutée de chaque entreprise, en fonction d’un taux arrêté au niveau national. Cette cotisation complémentaire serait réservée aux départements et aux régions, devenant leur principale ressource fiscale

Quelques effets de cette suppression

Transfert de fiscalité au détriment des secteurs du commerce et des services

Etant donné que ce n’est plus l’outil de production qui est taxé mais la valeur ajoutée les secteurs du commerce et des services s’en trouveront affectés. La valeur ajoutée de l'industrie est beaucoup plus importante que celle des services ou du commerce, mais comme la taxe sur la valeur ajoutée est plafonnée, cela réduit très fortement la part payée par l'industrie. Ainsi il y aura transfert d’une partie du poids de la taxe professionnelle de l'industrie vers les commerces et services. Si le secteur du commerce est moins soumis à la concurrence internationale (quoique), il n’en est pas de même pour celui des services (exemple les banques, certaines sociétés de conseils, etc…). Encore une illustration du principe soporifique sarkozien. On réduit les charges fiscales sur un petit nombre et on les augmente sur les autres. Ainsi on avantage une minorité pour en faire supporter le poids par une majorité ainsi la mesure apparaît indolore.

Transfert de charge sur les ménages

Les communes et communautés seront les plus pénalisées car les recettes ne seront plus liées au potentiel économique. La suppression de cette recette dynamique est fort préjudiciable car elle est remplacée par une recette assise sur une base qui à la particularité d’être constante. Ainsi, plus le temps passe plus les communes devront trouver des ressources de substitution. Celles-ci n’auront d’autres moyens que de ponctionner les ménages pour compenser cette perte, d’où une augmentation prévisible des impôts locaux.

Disposition constituant un frein à l'emploi

La nouvelle taxe professionnelle (TP) sera un frein au développement de l’emploi car la contribution économique territoriale (CET) sensée remplacer la TP sera assise sur la valeur ajoutée qui comprend la masse salariale. La fraction assise sur la valeur ajoutée du précédent dispositif ne concernait que les entreprises dont le chiffre d'affaires était supérieur à 7,6 millions d'euros. Ce seuil est abaissé à 500 000 euros avec la CET

Accentuation du déficit national

En 2010, "année de transition", les communes et les intercommunalités "percevront le produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que ce produit ne pourra pas être inférieur à celui perçu en 2009". Cette garantie s’illustrera par le versement d’une compensation par l’Etat pour 2010 (Et quid des années à venir　?). Il en résulte un accroissement du déficit sur le budget de la nation.

L’impact économique n’est pas avéré

S’il n’y a nul doute à penser que l’augmentation des charges pénalise la compétitivité de nos entreprises, aussi paradoxale que cela puisse paraître la baisse des charges n’induit pas mécaniquement une hausse de la compétitivité des entreprises, comme l’illustre l'épisode de la baisse de la TVA accordé à la restauration qui n'a guère servi qu'à augmenter les marges de la profession.

Par ailleurs, il convient de signaler qu’actuellement, y compris avec la taxe professionnelle et autres taxes locales, la France en comparaison avec ses voisins européens immédiats est bien positionnée en ce qui concerne la fiscalité globale qui pèse sur les bénéfices des entreprises. La France, avec 34,9 %, est en meilleure position que l’Allemagne (38,7 %), l’Italie (37,3 %), et l’Espagne (35%). (Baromètre de la compétitivité fiscale 2007 - Ernst & Young)

La mesure est contre productive

Il était dans l’intérêt des communes et des communautés urbaines, d’agglomérations ou de communes, de développer leur tissu économique car cela avait pour effet d’augmenter le produit résultant de la taxe professionnel. Remplacer tout ou partie de la taxe professionnelle par des dotations ou des impôts moins dynamiques n’incitera pas les collectivités territoriales à aménager des zones économiques car elles obtiendront en contrepartie moins de recettes, dans leur montant, comparativement aux charges supplémentaires engendrées.

Reste qu’à tout malheur est quelque chose de bon

Ceci permettra t-il aux collectivités territoriales d’être plus soucieuses de leur charge en personnel? Dans son rapport sur "la conduite par l’Etat de la décentralisation", la Cour des comptes constate une "croissance totale des effectifs de 62,8 % au sein des collectivités territoriales entre 1980 et 2006 qui se décompose en une hausse de 47,5 % dans les communes et de 147 % dans les structures intercommunales ". Bien entendu, ceci résulte en partie du transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales, mais ceci n’explique pas tout car chacun a pu constater que lors des campagnes électorales locales les recrutements sont trop importants en certains endroits.